Union européenne : libre circulation des personnes versus Covid-19

Recommandation (UE) n° 2020/1475 du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19

Sous la pression du coronavirus, tous les États membres de l’Union européenne ont pris des mesures visant à restreindre la libre circulation des personnes pour des raisons de santé. Le traité de l’Union européenne leur en donne le droit. Mais ce droit n’est pas illimité. Dans une recommandation du 13 octobre 2020, la Commission européenne rappelle ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas et formule des recommandations pour une approche coordonnée des restrictions de voyage et de séjour. La Commission donne également une liste des personnes et des professions qui ne peuvent pas être soumises à une quarantaine.

Pas de discrimination

Quelques recommandations :
  • les restrictions relatives à l’entrée, la quarantaine, l’obligation de se soumettre à un test et aux autres mesures anti-coronavirus doivent être conformes aux principes européens de proportionnalité et de non-discrimination et être strictement limitées dans le temps ;
  • les mesures s’appliquent aux personnes arrivant de zones ou régions spécifiques particulièrement touchées. Elles ne se réfèrent pas à l’ensemble du territoire d’un État membre ;
  • elles ne peuvent pas être fondées sur la nationalité de la personne concernée, mais doivent être uniquement basées sur le lieu de séjour de celle-ci au cours des quatorze jours précédant son arrivée ;
  • il ne peut y avoir de discrimination entre les États membres. Les règles appliquées à l’égard des pays voisins, par exemple, ne peuvent être plus souples que les règles appliquées à des États membres plus lointains qui sont dans une situation épidémiologique comparable ;
  • les États membres doivent accepter les résultats des tests qui ont été effectués dans un autre État membre par un organisme de santé certifié ;
  • les restrictions à la libre circulation doivent être communiquées – de préférence quarante-huit heures à l’avance – aux autres États membres et à la Commission européenne et le grand public doit pouvoir en prendre connaissance au moins vingt-quatre heures à l’avance.

Cartes en couleurs harmonisées

L’Union procède à une harmonisation des chiffres sur la base :
  • du nombre de cas de coronavirus nouvellement notifiés pour cent mille habitants durant les quatorze derniers jours au niveau régional ;
  • du nombre de tests pour cent mille habitants effectués au cours de la semaine écoulée ; et
  • du pourcentage de tests positifs au cours de la semaine écoulée.

Des cartes communes basées sur les codes couleur gris, vert, orange et rouge sont ainsi générées. Le gris signifie que les informations disponibles ne sont pas suffisantes ou que le nombre de tests effectués est inférieur à trois cents pour cent mille habitants. Les autres couleurs ont la signification suivante :
Code couleur
Nombre de notifications de cas de Covid (C)
% tests positifs (T)
Vert
C
T
Orange
C
T ≥ 4 %
24
T
Rouge
C ≥ 50
T ≥ 4 %
C ≥ 150
/

Les cartes en couleurs harmonisées sont publiées sur Re-Open EU.

Les États membres ne peuvent pas imposer de restrictions aux personnes voyageant à destination ou en provenance de zones vertes. Pour les restrictions imposées à l’égard des zones orange et rouges, il doit être tenu compte des différences de situation épidémiologique.

Les États membres ne devraient pas non plus refuser l’entrée sur leur territoire à des personnes en provenance d’autres États membres. Les États membres qui le jugent nécessaire peuvent exiger que les personnes en provenance de régions non vertes complètent un formulaire de localisation – le Passenger Locator Form –, qu’elles se soumettent à une quarantaine ou qu’elles passent un test après ou même éventuellement avant leur arrivée.

Pas de quarantaine

Pour lutter contre les perturbations que connaît le marché intérieur sur le plan économique et ne pas nuire à la vie de famille, les personnes suivantes ne peuvent pas être tenues de se soumettre à une quarantaine :
  • les personnes ayant une fonction essentielle ou un besoin essentiel – les travailleurs salariés ou indépendants exerçant des professions critiques, par exemple, ou les travailleurs frontaliers ;
  • les travailleurs du secteur des transports ou les prestataires de services de transport ;
  • les personnes en transit ;
  • les gens de mer ; et
  • les personnes qui doivent voyager pour des raisons professionnelles ou familiales impérieuses, comme les journalistes, le personnel diplomatique, les représentants de la police ou de la protection civile, les membres d’une famille qui sont dispersés dans différents pays ou encore les personnes qui voyagent pour des raisons médicales impérieuses.

Cette recommandation complète les lignes directrices que la Commission européenne a publiées précédemment.

Voir aussi:
Carine Govaert
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