Une subvention de 30.000 euros par an pour les communes wallonnes qui aménagent une aire d’accueil pour les gens du voyage

Arrêté du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'aide aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

En mai dernier, le parlement wallon s’est penché sur la situation des gens du voyage et a décidé de mieux les encadrer en incitant financièrement les communes à leur aménager des emplacements spécifiques, et en organisant l’agrément et le subventionnement d’un organisme de médiation à leur attention. Ces mesures sont aujourd’hui mises à exécution au sein du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Un modèle de règlement d’ordre intérieur a ainsi été élaboré pour les aires d'accueil et les aires temporaires. Il se compose de 5 articles, portant sur la localisation de l'aire d'accueil ou temporaire, les obligations des parties, la durée du séjour, l’objet et le montant des frais de séjour, ainsi que les exclusions et sanctions.

Pour rappel, une aire d’accueil des gens du voyage est définie comme un terrain aménagé comprenant au minimum un accès à l'eau potable, à l'électricité et à des sanitaires, destiné à l'accueil de courte durée, de groupes familiaux d'au moins 15 caravanes et offrant, à tout le moins, un accueil durant l'ensemble de la période de séjour temporaire (à savoir la période de l'année de mars à octobre durant laquelle les gens du voyage se déplacent de lieu en lieu, par opposition à la période hivernale, qui court de novembre à fin février). L’aire temporaire désigne quant à elle le terrain détenu par un propriétaire public ou privé affecté temporairement durant l'année à l'accueil des gens du voyage.

Parallèlement, le gouvernement a établi un modèle de demande d'autorisation pour les aires temporaires qui ne sont pas gérées par les communes. Cette demande comporte ainsi l’identification du demandeur, le lieu d'implantation de l'aire temporaire (parcelle cadastrale faisant l'objet de la demande, ainsi qu’accès à la voirie, à l'eau potable et à l'électricité), la capacité maximale de l'aire (soit le nombre maximum de caravanes prévues sur l'aire), ainsi que la durée maximale des séjours (en semaines).
Pour rappel, cette demande peut être refusée par une commune en cas de risque d’atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique ou à la propreté publique.

Le gouvernement confirme en outre qu’à partir de 2020, les communes disposant d'une aire d'accueil pourront se voir octroyer une subvention annuelle de 30.000 euros couvrant leurs dépenses en matière de personnel et de frais de fonctionnement. Pour en bénéficier, elles doivent introduire pour le 31 août de l'année qui précède l'exercice budgétaire une demande de subvention, dont le modèle est aujourd’hui fixé. Il comprend l’identification de la commune, le lieu d’implantation de l’aire d’accueil, l’année d’activité ainsi que la période d’ouverture durant cette année. La demande doit être accompagnée, en annexe, d’un budget prévisionnel.

Enfin, les modalités d’agrément et de subventionnement de l’organe spécialisé en médiation des Gens du voyage ont été fixées. La demande d’agrément devait être introduite pour le 31 août 2019 au plus tard… La subvention couvre les frais de personnel (selon les barèmes fixés par le gouvernement, en tenant compte du fait que la part de la subvention justifiée par les charges de sécurité sociale patronale, celles relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année et aux autres frais divers liés aux obligations légales relatives au personnel, est plafonnée à 50 % du salaire brut) ainsi que les frais de fonctionnement afférents aux missions de l'organisme (maximum 35.000 euros par an).

L’arrêté wallon du 18 juillet 2019 entre en vigueur le 27 octobre 2019.

Source: Arrêté du 18 juillet 2019 du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'aide aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, M.B., 17 octobre 2019
Voir également
Décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, M.B., 1er août 2019
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Livre II, nouveau Titre IX (art. 235/12 à 235/21)
Benoît Lysy
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