Une structure moderne pour le Banc d’épreuves des armes à feu

Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu

Le Banc d’épreuves des armes à feu se trouve devant une révision profonde. Au plus tard le 1er janvier 2019, la structure et le fonctionnement de cette institution vont changer. Le Banc d’épreuves sera encadré par une toute nouvelle loi. La réglementation actuelle de 1888 est en effet obsolète et n’offre pas de cadre clair et transparent.

Organisme autonome d’intérêt public

La principale nouveauté est probablement le renouvellement de la structure. Le Banc d’épreuves prendra en 2019 la forme d’un « organisme autonome d’intérêt public doté de la personnalité juridique ». La loi du 16 mars 1954 relatif au contrôle de certains organismes d’intérêt public lui sera applicable, et plus particulièrement les dispositions relatives aux organismes d’intérêt public de catégorie C, comme les obligations concernant la transparence financière. Ainsi, le Banc d’épreuves devra notamment soumettre un rapport sur les activités et le budget aux ministres des Finances, de l’Economie et de la Justice. Ses comptes seront également envoyés par les ministres à la Cour des comptes pour contrôle.

De cette manière, le Banc d’épreuves sera donc obligé d’être transparent, tant sur ses activités que sur sa situation financière et son budget, ce qui n’est pas prévu par la réglementation actuelle.

Outre les obligations en matière de transparence, le statut en tant qu’organisme d’intérêt public de la catégorie C a encore d’autres implications sur le fonctionnement du Banc d’épreuves. Ceci permet en même temps aux ministres d’exercer un contrôle direct (grâce à la nomination d’un ou de plusieurs commissaires du gouvernement).

Administration

La structure interne et le fonctionnement du Banc d’épreuves seront également remaniés. Il sera composé de deux organes indépendants : un Conseil d’administration et un directeur. Ce dernier pourra encore assister aux réunions du Conseil d’administration, mais sans avoir de droit de vote.

Là où en 1888, ce que l’on appelle les maîtres d’armes (entre autres choisis par les armuriers) se voyaient attribuer un rôle d’avant-plan dans l’administration du Banc d’épreuves, la nouvelle loi prescrit une composition du Conseil d’administration plus équilibrée. Les secteurs économiques intéressés, dont les armuriers relèvent par exemple, seront toujours représentés dans le Conseil d’administration, mais d’une façon différente, plus indépendante.

A l’avenir, le Conseil d’administration sera composé :
  • de trois membres représentant les secteurs économiques représentatifs intéressés, dont au moins un représente les fabricants d’armes, et
  • de quatre membres indépendants sur proposition conjointe des ministres de l’Economie et de la Justice.

Les membres indépendants doivent répondre aux conditions suivantes :
  • ils ne sont pas collectionneurs d’armes, armuriers ou salariés de ceux-ci, ni membres d’une association d’armuriers, de collectionneurs d’armes ou d’utilisateurs d’armes ;
  • leurs parents jusqu’au deuxième degré ne sont pas d’armuriers ;
  • durant une période de trois années précédant leur nomination, ils n’ont pas fait partie du personnel de direction du Banc d’épreuves ; et
  • ils n’ont ni conjoint ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu’au deuxième degré exerçant un mandat de membre du conseil d’administration ou du personnel de direction du Banc d’épreuves.

Le bourgmestre de Liège ne sera plus de droit membre et président du Conseil d’administration.

Le directeur sera chargé de la gestion journalière du Banc d’épreuves. Il sera soumis au contrôle du Conseil d’administration et nommé par le Roi, mais plus à partir d’une liste établie par les fabricants d’armes.

Mandats actuels

Il est mis fin de plein droit aux mandats du directeur du Banc d’épreuves, du président, du vice-président et des syndics de la commission administrative qui sont en fonction lors de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2018. Ils continuent à exercer leur mandat jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.

Missions

Les missions du Banc d’épreuves restent en grande partie identiques à celles prévues actuellement. Le langage est cependant modernisé et simplifié. Ainsi, est repris comme mission, la description générale « l’inspection et la certification » là où il était fait référence, dans le passé, à « l’épreuve et le poinçonnage ».

Ici et là, des précisions sont apportées.

En ce qui concerne la surveillance des armes à feu, des éléments d’armes à feu et des armes d’alarme, il est souligné que la surveillance et la recherche restent des tâches confiées aux services de police. Le Banc d’épreuves remplira en premier lieu un rôle de support.

La loi exige également expressément que les contacts que le Banc d’épreuves aura avec ses clients doivent pouvoir avoir lieu en néerlandais et en français. Aussi bien les contacts directs que les procédures et autres textes destinés aux clients du Banc d’épreuves.

Antennes hors de Liège

Enfin, la loi apporte des adaptations en ce qui concerne l’emplacement du Banc d’épreuve. Bien qu’il n’y ait aucune intention de quitter Liège, la loi offre la possibilité d’établir des ‘antennes’ à d’autres endroits. Plutôt que de limiter l’emplacement du Banc d’épreuves à celui du banc d’épreuves central, ceci ouvre la possibilité de créer, selon les besoins, certains ‘sites’ en Belgique, de manière à simplifier l’accès et l’accessibilité du Banc d’épreuves pour ses clients.

Arrêtés d’exécution

La loi du 8 juillet 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le Roi peut cependant fixer une date antérieure à cette date. La loi du 24 mai 1888 sera abrogée au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Attention : plusieurs dispositions d’exécution doivent encore être adoptées. En outre, le Banc d’épreuves est tenu d’établir un nouveau règlement d’ordre intérieur qui devra tenir compte des nouveautés.

Source: Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu, MB 17 juillet 2018.
Voir également :
Loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d’épreuves des armes à feu établi à Liège, MB 8 juin 1888.
Laure Vogelaere / Karin Mees
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