Une série d’arrêtés adaptés à la loi générale relative aux allocations familiales

La compétence des allocations familiales est transférée aux Communautés et, pour Bruxelles, à la Commission communautaire commune.

Pour permettre ce transfert, les différences entre les régimes d'allocations familiales pour travailleurs salariés et indépendants ont été supprimées. Le législateur a créé un cadre légal unique pour les travailleurs salariés et les indépendants. La loi du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales a en effet été convertie en « loi générale relative aux allocations familiales » – en abrégé : LGAF.

Cette nouvelle situation a également des conséquences pour d'autres actes et de très nombreuses dispositions d'exécution doivent ainsi être adaptées. Quatre AR parus au Moniteur du 27 juin 2014 modifient les arrêtés suivants :

  • l’arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l’enfant lié par un contrat d’apprentissage ;
  • l’arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;
  • l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l’enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation ;
  • l’arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Il va de soi que la nouvelle terminologie sera intégrée. Il sera dorénavant renvoyé à la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) et, au besoin, les intitulés des textes seront adaptés en ce sens. Pour les revenus professionnels, une distinction est faite entre l’activité exercée en qualité de travailleur salarié et l'activité exercée en qualité d’indépendant.

Globalement, ces adaptations entrent en vigueur le 30 juin 2014.

Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, M.B., 27 juin 2014 Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, M.B., 27 juin 2014 Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation, M.B., 27 juin 2014Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, M.B., 27 juin 2014

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Date de promulgation : 22/05/2014
Date de publication : 27/06/2014

Publié 07-07-2014

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