Une procédure de conciliation pour les plaintes relatives au remboursement de soins médicaux ou à l’octroi d’une pension de dédommagement des victimes d’actes de terrorisme

Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Les victimes d’actes de terrorisme qui introduisent des plaintes relatives au traitement de leur dossier peuvent désormais s’adresser à un organe de conciliation. Cet organe est prévu dans la loi du 18 juillet 2017 relative au statut de solidarité nationale pour les victimes d’actes de terrorisme, mais n’avait jamais été institué, faute d’arrêté d’exécution. Jusqu’à aujourd’hui…

Le gouvernement fédéral arrête la composition de l’organe de conciliation ainsi qu’un certain nombre de règles de base pour la procédure de conciliation. Cela dit, la procédure n’est pas encore tout à fait au point. L’organe de conciliation doit encore fixer tous les détails dans un règlement d’ordre intérieur.

Que savons-nous déjà ?

L’organe de conciliation :
  • fait partie de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
  • est composé de six membres, dont deux représentants de la Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service fédéral des Pensions, deux représentants de l’Office médico-légal et deux représentants de la Commission pour l’aide financière elle-même.
  • est compétent pour :
    • examiner les plaintes relatives à l’octroi du statut de solidarité nationale et de la pension de dédommagement, au paiement de la pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux ;
    • assurer une mission de conciliation concernant les plaintes ;
    • informer les victimes et leurs ayants droit au sujet des démarches à entreprendre en l’absence de solution à l’issue de la procédure de conciliation ; et
    • formuler des recommandations pour éviter que des manquements dans la procédure ne donnent lieu à une nouvelle plainte.

La procédure :
  • est entièrement gratuite pour la victime (ou son ayant droit).
  • vise à aboutir rapidement à une solution. En principe, toutes les plaintes sont examinées, mais l’organe de conciliation peut, dans certains cas, refuser d’examiner le dossier. C’est le cas, par exemple, lorsque la plainte porte sur des faits qui se sont produits plus d’un an avant l’introduction de la plainte ou lorsqu’une personne a déjà introduit une plainte similaire qui a été rejetée ;
  • est suspendue si une procédure de recours est introduite pour les mêmes faits (recours juridictionnel, administratif ou auprès des chambres médicales d’appel).

Entrée en vigueur : le 17 mai 2019

Source: Arrêté royal du 22 avril 2019 organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, M.B. 07 mai 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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