Une procédure accélérée devant le Conseil d’État également pour les intermédiaires d’assurance à titre accessoire

Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Certaines décisions de la FSMA sont susceptibles d’un recours devant le Conseil d’État dans le cadre d’une procédure accélérée. Désormais, cette procédure accélérée est également ouverte aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Elle n’est donc plus réservée aux seuls intermédiaires d’assurance et de réassurance. Les trois groupes d’intermédiaires peuvent utiliser la procédure accélérée lorsqu’ils souhaitent introduire un recours contre une décision prise par la FSMA d’inscrire ou de refuser d’inscrire une personne dans une catégorie du registre des intermédiaires d’assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire ou du registre des intermédiaires de réassurance, ou lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec, par exemple, une radiation, une suspension ou un avertissement.

Les entreprises d’assurances peuvent également introduire un recours devant le Conseil d’État dans le cadre d’une procédure accélérée. L’article 122, 12° et 12/1° de la loi relative à la surveillance du secteur financier précise quelles sont les décisions qui sont susceptibles d’un tel recours. Cet article est désormais adapté, car les articles de la loi sur les assurances auxquels il fait référence ont été renumérotés. Ces modifications sont donc purement formelles, rien ne change au niveau du contenu. Cela signifie que la procédure accélérée peut toujours être utilisée pour un recours contre une décision prise par la FSMA d’étendre, par exemple, sa demande de renseignements aux entreprises établies en Belgique sur lesquelles l’assureur exerce un contrôle, ou contre sa décision d’interdire à l’assureur de conclure de nouveaux contrats d’assurance.

La nouvelle loi du 5 mai 2019 entre en vigueur le 27 mai 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, M.B. 17 mai 2019
Ilse Vogelaere
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