Une prime de 2.000 euros pour les organisations culturelles et créatives de Bruxelles touchées par la crise du Covid-19

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19

Les organisations culturelles et créatives sans but lucratif de Bruxelles qui sont touchées par les mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité peuvent demander une prime de 2.000 euros à Bruxelles Économie et Emploi (BEE).

L’aide est limitée aux seules organisations qui n’ont pas bénéficié d’une autre aide Covid-19 accordée par la Région de Bruxelles-Capitale, une autre Région, une Communauté ou une institution qui dépend de l’une de ces entités.

La demande d’aide doit être introduite auprès de BEE au plus tard le 15 juillet 2020.

Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a fixé toutes les conditions relatives à cette aide dans son arrêté n° 2020/42 du 18 juin 2020.

Une prime unique de 2.000 euros

Le ministre bruxellois de l’Emploi octroie cette prime unique de 2.000 euros aux organisations créatives et culturelles qui :
  • ont subi une perte de recettes à la suite des mesures qui ont été prises pour lutter contre la propagation du coronavirus et qui affectent le résultat annuel et la capacité de supporter les frais fixes ;
  • disposent d’au moins un siège d’exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • ont, dans leurs statuts, un objet social à caractère non économique et non commercial ;
  • exerçaient le 18 mars 2020 une activité relevant des codes NACE repris en annexe de l’arrêté n° 2020/42 du 18 juin 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • occupaient le 18 mars 2020 maximum cinq ETP ;
  • ne présentaient pas de bénéfices reportés ou de réserves non affectées supérieurs à 2.000 euros à la clôture des comptes le 31 décembre 2019.

Exclusion de l’aide ou remboursement de l’aide

L’arrêté n° 2020/42 du 18 juin 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale énumère les demandeurs ou bénéficiaires qui sont exclus de l’aide et les cas où ceux-ci doivent la rembourser (article 4).

Pour qu’une organisation créative et culturelle puisse par exemple demander la prime, elle ne peut faire l’objet d’une procédure de mise en faillite ou de liquidation entamée avant le 18 mars 2020. Elle ne peut non plus avoir déjà reçu une aide Covid-19 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou avoir demandé, dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, une aide auprès d’une autre Région, d’une Communauté ou d’un organisme d’intérêt public qui dépend de l’une de ces entités.

Le bénéficiaire doit respecter les conditions d’exclusion et de remboursement pendant une période de trois ans à compter de la date d’octroi de l’aide.

Demande de prime

Les organisations culturelles et créatives doivent demander la prime de 2.000 euros à Bruxelles Économie et Emploi (BEE) au plus tard le 15 juillet 2020.

Elles doivent d’abord vérifier à l’aide de leur numéro d’entreprise si elles répondent aux critères. Ensuite, elles doivent compléter le formulaire de demande que BEE met à disposition sur son site internet.
Elles sont également tenues de joindre quelques annexes à ce formulaire, par exemple :
  • une déclaration sur l’honneur ou une attestation comptable attestant la baisse effective de leur activité ; et
  • une attestation bancaire relative à leur compte à vue (dénomination de l’organisation et numéro de compte).

Une organisation ne peut introduire qu’une seule demande d’aide.

Octroi et remboursement de la prime

Dans le mois de la réception de la demande d’aide, BEE fait savoir à l’organisation créative ou culturelle s’il accorde ou non la prime.

Celle-ci est liquidée en une seule tranche, le plus rapidement possible et au plus tôt le 1er juillet 2020.

Les organisations qui ont des questions concernant l’état d’avancement de leur dossier peuvent contacter Bruxelles Économie et Emploi en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : cultuur_COVID@gob.brussels.

Contrôle

Les inspecteurs de l’emploi de BEE contrôlent si les organisations créatives et culturelles respectent les conditions d’octroi de la prime.

Le règlement de minimis

Ces mesures relèvent du règlement de minimis européen et de ses modifications ultérieures.

Entrée en vigueur

L’arrêté n° 2020/42 du 18 juin 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur le 24 juin 2020.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l’octroi d’une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19, M.B. 24 juin 2020.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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