Une plate-forme unique simplifie la perception des droits d’auteur et la rémunération équitable pour la diffusion de musique

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

La perception des droits d’auteur et des droits voisins pour la diffusion de musique est largement simplifiée. À partir du 1er janvier 2020, tout passera par une plate-forme unique.

Les commerçants, associations, clubs de jeunes, etc. qui diffusent de la musique paient à la fois des droits d’auteur et une rémunération équitable. Les droits d’auteur rémunèrent le compositeur et les auteurs de la musique, et la rémunération équitable est destinée aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs. Jusqu’à présent, les utilisateurs devaient s’adresser à deux services différents pour payer les droits d’auteur et la rémunération équitable. Bientôt, ils pourront le faire en passant par une plate-forme unique. 

La création d’une plate-forme unique tant pour les droits d’auteur que pour les droits voisins est confiée aux sociétés de gestion qui gèrent les droits d’auteur et les droits voisins dus sur la diffusion de musique.

Quiconque diffuse de la musique dans un espace public doit le déclarer sur la plate-forme unique. Il peut rentrer sa déclaration par voie électronique, mais également sur papier, comme avant. 

S’il ne rentre pas de déclaration, s’il ne le fait pas dans les délais requis ou s’il communique des données incomplètes ou inexactes, des sanctions peuvent être appliquées. Dans tous les cas, les droits dus peuvent être majorés soit de maximum 15 %, soit de maximum 100 euros (en cas de déclaration inexacte ou incomplète), soit de maximum 45 euros (en cas de déclaration tardive). C’est la société de gestion qui décide si elle inflige ou non une sanction. Dans l’affirmative, c’est elle qui choisit la sanction. 

Le paiement de factures avec droits d’auteur et droits voisins s’effectue également par le biais de cette plate-forme unique. Fini donc de payer à deux services différents (d’une part, la Sabam et, d’autre part, Playright/Simim). Les sociétés de gestion qui gèrent la plate-forme prévoient un compte commun auprès d’une banque, sur lequel les droits d’auteur et la rémunération équitable doivent être versés.   

Les nouveaux arrêtés royaux du 17 mai 2019 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 17 mai 2019 fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d'auteur et des droits voisins relatifs à l'éxécution publique de phonogrammes, M.B. 29 mai 2019, p.52686;
Source: Arrêté royal du 17 mai 2019 portant modification de l’arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes, MB 29 mai 2019
Ilse Vogelaere
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