Une photo numérique des visiteurs de la prison

Arrêté royal portant exécution des dispositions relatives à l'accès à la prison de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

Au 1er décembre 2019, toute personne qui souhaite entrer dans l’enceinte d’une prison sera soumise à de nouvelles règles en matière de contrôle et de sécurité.

Visiteurs

Les nouvelles règles s’appliquent aux visiteurs. Cette notion a une portée assez large : il s’agit de toute personne qui se présente à la prison dans le but d’y pénétrer, donc pas uniquement les visiteurs des détenus, mais aussi le personnel de la prison, par exemple.

Accessible uniquement en journée

La prison n’est accessible qu’en journée, de 7 à 21 heures. Cette plage horaire limitée ne s’applique évidemment pas au personnel de la prison.

Mesures de contrôle et de sécurité

L’accès à la prison s’accompagne de mesures de contrôle et de sécurité :
  • une identification du visiteur;
  • un enregistrement des données relatives à la visite;
  • un contrôle du visiteur et de son bagage quant à la présence d’objets et de substances prohibés;
  • un contrôle du véhicule avec lequel le visiteur pénètre dans la prison.

Identification

L’identification du visiteur se fait en principe sur présentation de sa carte d’identité électronique. Pour le personnel de la prison, le badge suffit.

Il arrive que le visiteur doive également fournir la preuve de la qualité sur la base de laquelle il souhaite accéder à la prison (p. ex. une certaine parenté, une certaine profession). Pour entrer en contact avec un détenu, les policiers doivent produire un document attestant qu’ils ont été spécialement mandatés à cet effet.

Une photo numérique est prise de chaque visiteur qui doit, pour ce faire, découvrir son visage. La photo est utilisée aux fins du contrôle effectué lors des visites ultérieures. Cette mesure ne concerne pas les policiers ni le personnel des services judiciaires et des services de renseignements.

Contrôle du visiteur

En principe, le contrôle des visiteurs s’opère à l’aide d’un appareil de contrôle. Les visiteurs qui produisent un certificat médical interdisant l’utilisation de l’appareil de contrôle sont soumis à une fouille vestimentaire.

Une fouille vestimentaire a lieu également lorsque l’appareil de contrôle persiste à émettre un signal d’alarme, même lorsque tous les objets susceptibles de déclencher l’alarme ont été écartés. En cas de refus, le visiteur ne peut avoir accès à la prison.

Contrôle du bagage

Le contrôle du bagage — qui s’opère également à l’aide d’un appareil de contrôle — a pour but de vérifier si le bagage ne contient que des objets autorisés. Le personnel peut demander au visiteur d’ouvrir son bagage afin de pouvoir examiner les objets de près.

Les objets que le visiteur peut introduire dans la prison dépendent de sa qualité. Les visiteurs professionnels peuvent introduire tous les objets dont la nécessité pour l’exercice de leur charge, tâche ou fonction a été reconnue par l’administration pénitentiaire. Les autres visiteurs ne peuvent introduire que les objets qui sont autorisés par le règlement d’ordre intérieur. Et le personnel de la prison uniquement les objets qui sont autorisés conformément aux instructions relatives au personnel.

Directeur de la prison

Sur base individuelle, le directeur de la prison peut donner accès à la prison à un visiteur en dérogation des règles prévues en matière de contrôle et de sécurité.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté du 17 août 2019 entrera en vigueur le 1er décembre 2019, de même que les articles 32, 33 et 34 de la loi de principes du 12 janvier 2005.

Source: Arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions relatives à l'accès à la prison de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, M.B. 29 août 2019
Ilse Vogelaere
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