Une partie représentée par un avocat ne recevra plus de courrier (art. 7 et 11 LDD)

Le greffe n’enverra plus de lettres ordinaires à des parties qui sont représentées par un avocat. Il est parti du principe que la partie fait élection de domicile chez l’avocat. L’avocat a l’obligation d’informer le greffe de sa désignation.

Notification à l’avocat

Les parties assistées d’un avocat ne recevront plus de lettres ordinaires du greffe. La notification sera désormais adressée au seul avocat, aussi longtemps que ce dernier n’aura pas fait savoir au greffe qu’il n’est plus l’avocat de la partie.

Par cette mesure, le législateur entend réduire drastiquement les frais de port supportés par les greffes.

L’avocat avertit le greffe

Pour assurer le bon fonctionnement du système, l’avocat a l’obligation d’informer le greffe de sa désignation ou de la fin de sa mission. Une simple lettre suffit.

Cette obligation d’information s’applique à :

  • l’avocat qui intervient pour une partie qui n’avait pas encore d’avocat ;
  • l’avocat qui succède à un autre avocat ;
  • l’avocat qui cesse d’intervenir pour une partie sans être remplacé.

La notification prend effet dès le moment où elle est réceptionnée au greffe.

Tant que le greffe n’a pas reçu la lettre, il adresse valablement toutes les communications à l’avocat qui s’avère être le conseil de la partie à la consultation du dossier de la procédure ou à la partie elle-même, tant qu’il n’apparaît pas qu’un avocat intervient pour son compte.

Entrée en vigueur

Les articles 7 et 11 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 7 et 11 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 46/1 et 729/1).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 29-10-2015

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