Une ordonnance crée une base juridique pour l’exercice des compétences transférées en matière d’emploi

Au travers d’une ordonnance du 8 décembre 2016, la Région de Bruxelles-Capitale a créé la base juridique nécessaire en vue de l’attribution officielle à Actiris d’une série de compétences que la Sixième Réforme de l’Etat a mis entre les mains des Régions. Actiris applique dans ce cadre des règles existantes.

Transfert de compétences

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Sixième Réforme de l’Etat, de très nombreuses compétences en matière d’emploi ont été confiées aux Régions. Ce transfert a eu lieu le 1er juillet 2014. Depuis le 1er janvier 2015, les Régions sont également responsables financièrement des matières transférées.Des protocoles conclus avec l’Etat fédéral réglaient la gestion de ces matières, par les organismes fédéraux, pendant une période transitoire qui s’est achevée pour la plupart des matières le 31 décembre 2015.

Autrement dit, c’est maintenant aux Régions de prendre le relais. Elles doivent reprendre la gestion opérationnelle des nouvelles matières, à l’exception bien sûr des matières réservées aux organismes fédéraux, comme le paiement des mesures d’activation.

Transfert effectif

Le transfert effectif implique de confier formellement les nouvelles missions aux opérateurs régionaux de l’emploi. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit de ‘Bruxelles Economie et Emploi’ et de l’Office régional de l’Emploi ‘Actiris’.

La majorité des nouvelles compétences ont été transférées à Actiris, comme proposé par les partenaires sociaux. L’opération est déjà intervenue sur la base de différentes décisions prises en 2013 et en 2014 par le gouvernement, compétent pour confier toute nouvelle mission à Actiris.

Cette opération nécessite une base juridique : l’ordonnance du 8 décembre 2016 modifiant l’ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Office régional « en vue de mettre en œuvre la Sixième Réforme de l’Etat et de modifier la dénomination de cet office ».

En d’autres termes, la nouvelle ordonnance donne une base juridique aux missions désormais dévolues à Actiris par le gouvernement. Le rapport annexé le résume de la façon suivante : « consolider les décisions du gouvernement et assurer une base ordonnancielle aux nouvelles missions dévolues à Actiris suite à la Sixième Réforme de l’Etat ».

Ces nouvelles missions portent plus spécifiquement sur :

  • le contrôle et la dispense de la disponibilité sur le marché du travail des demandeurs d’emploi ;
  • l’octroi d’allocations de stage et formation ;
  • les décisions d’octroi de primes et allocations d’activation et de réductions de cotisations sociales dans le cadre de la politique des groupes-cibles ;
  • la gestion des mesures de reclassement professionnel ;
  • le suivi général des mesures mises en œuvre pour la mise au travail de personnes bénéficiant du droit à l’intégration sociale ou du droit à l’aide sociale financière (et de leur cohérence avec la politique régionale de l’emploi) ;
  • en matière de reconversion et de recyclage professionnels, la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle dans le cadre de la politique régionale de l’emploi.

La plupart des missions consistent en réalité à la prise de décisions individuelles en application de règles existantes. Le rôle d’Actiris se limite donc à appliquer la réglementation.

Enfin, le gouvernement profite de l’occasion pour consacrer légalement le changement de sigle de l’ORBem en Actiris, tel qu’édicté par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 modifiant le sigle de l’Office régional bruxellois de l’Emploi.Selon cet arrêté, qui est déjà entré en vigueur le 21 juin 2007, la modification du sigle est l’une des mesures contribuant à améliorer l’image du service de l’emploi.

Grâce à la nouvelle ordonnance, le nom de l’Office régional bruxellois de l’Emploi peut donc être officiellement modifié en Actiris.

En vigueur

L’ordonnance du 8 décembre 2016 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Ordonnance du 8 décembre 2016 modifiant l’ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Office régional bruxellois de l’Emploi en vue de mettre en œuvre la Sixième Réforme de l’Etat et de modifier la dénomination de cet office, MB 20 décembre 2016.

Steven Bellemans

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de mettre en oeuvre la Sixième Réforme de l'Etat et de modifier la dénomination de cet office

Date de promulgation : 08/12/2016
Date de publication : 20/12/2016

Publié 05-01-2017

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