Une nouvelle taxe bancaire remplace les taxes et contributions existantes

Une loi du 3 août 2016 instaure une nouvelle taxe annuelle sur les institutions de crédit dans le Code sur les droits et taxes divers. Cette taxe remplace les actuelles taxes annuelles, les mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés (limitation de la déduction des pertes reportées, de la déduction RDT et de la déduction des intérêts notionnels), et la contribution à la stabilité financière.

Taxes et contributions annuelles existantes

Jusqu’à présent, les établissements de crédit devaient payer les taxes et contributions suivantes :

  • la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, appelée taxe d’abonnement (C.Succ.) ;
  • la taxe annuelle sur les établissements de crédit (CDTD) ;
  • la limitation dans l’impôt des sociétés de la déduction des pertes reportées, de la déduction RDT, et de la déduction intérêts notionnels (art. 207, al. 4 à 8 du CIR 1992) ;
  • la contribution à la stabilité financière (versée au fonds belge de résolution) ;
  • la contribution au Fonds de garantie des dépôts (SGD) ;
  • et la contribution FRU (au Fonds de résolution unique).

Toutes les taxes et contributions ci-dessus, à l’exception des contributions SGD et FRU, sont aujourd’hui remplacées par la nouvelle taxe bancaire unique.Toutefois, la taxe d’abonnement sur les établissements de crédit et sur les sociétés d’assurances reste temporairement applicable.

Taux et versement de la nouvelle taxe bancaire

Le taux de la nouvelle taxe bancaire (unique) est fixé à 0,13231 % (modification de l’art. 201(12) du CDTD).

Les établissements de crédit – tant les établissements de crédit de droit belge que les succursales fixes d’établissements étrangers (Etats membres de l’UE et pays tiers) – sont redevables de la taxe sur le montant moyen de leurs dettes envers la clientèle au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition.Le « montant moyen des dettes d’un établissement de crédit envers la clientèle » est la moyenne arithmétique des montants qui, conformément aux règles de la Banque nationale de Belgique dans le cadre de la communication territoriale, doivent être mentionnés, à la fin de chaque mois de l’année visée, à la ligne 229 du tableau 00.20 « Dettes envers la clientèle » (colonne 05, Montant total) du Schéma A.

La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2016.Elle doit être acquittée au plus tard le 1er juillet de chaque année.

Pour ce premier exercice d’imposition, les établissements de crédit disposent d’un délai jusqu’au 15 novembre 2016 au plus tard pour payer la taxe.La base imposable pour l’exercice d’imposition (= année de perception) 2016 est calculée sur la situation au 31 décembre 2015. Il ne faut donc pas reprendre de « montant moyen des dettes de l’établissement de crédit envers la clientèle » pour l’exercice 2016.

Si la taxe n’est pas versée dans les délais prescrits, l'intérêt légal, au taux fixé en matière civile, est exigible de plein droit à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme un mois entier.

Pas de nouvelle taxe bancaire pour…

La nouvelle taxe annuelle n’est pas applicable aux sociétés agréées par le Roi en qualité de « dépositaire central d'instruments financiers », ou qui disposent d'un agrément en qualité d'organisme assimilé à un organisme de liquidation (nouvel art. 201(12)/1 du CDTD ; introduit par l’art. 4 de la loi du 3 août 2016).

En vigueur

La nouvelle taxe bancaire est applicable à partir de l’exercice (= année de perception) 2016.

La limitation dans l’impôt des sociétés de la déduction des pertes reportées, de la déduction RDT, et de la déduction intérêts notionnels sont supprimées à partir de l'exercice d'imposition 2017.Ces mesures doivent donc encore être appliquées dans la déclaration Isoc pour l’exercice d’imposition 2016. Elles persistent également pour le secteur des assurances (art. 207, al. 7 et 8 du CIR 1992).

Mesures transitoires

Les établissements de crédit peuvent déduire du montant dû pour l'exercice d'imposition 2016 en application de la nouvelle taxe les montants acquittés pour 2016 à titre des « anciennes » taxes ainsi que la contribution de stabilité financière acquittée en 2016.

Source:Loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière, M.B., 11 août 2016
Voir égalementCode des droits et taxes divers (CDTD) (art. 201(10), art. 201(11), art. 201(12), art. 201(12)/1 et art. 201(13))Code des droits de successions (Région wallonne) (C. succ. (Wl.)) (art. 161, 4°, art. 161bis et art. 161ter, 2° et 4°)Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) (art. 205, § 3, art. 207, art. 239/1 et art. 536, al. 5)

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 11/08/2016

Publié 25-08-2016

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