Une meilleure approche des infractions fiscales

Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Le législateur adapte les modalités de poursuite des infractions fiscales sur certains points. La concertation una via est limitée à la fraude fiscale grave. Dorénavant, le juge pénal peut également se prononcer sur l’action civile de l’administration fiscale et doit, pour déterminer le taux de la peine, tenir compte des amendes fiscales infligées par l’administration fiscale.

Fraude fiscale grave

En Belgique, les différentes administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave – organisée ou non – auprès du procureur du Roi. Afin de pouvoir démarrer une éventuelle enquête pénale le plus tôt possible, cette obligation est à respecter dès qu’il existe des indices de fraude fiscale grave. L’enquête fiscale ne doit donc pas être clôturée. Un arrêté royal doit encore déterminer avec précision ce qu’il y a lieu d’entendre par « fraude fiscale grave ».

Dans le mois qui suit la dénonciation, une concertation una via est organisée entre le procureur et l’administration fiscale qui a dénoncé les faits. Les services de police peuvent également être invités. Sur la base de cette concertation, le procureur décide, dans les trois mois de la dénonciation, s’il poursuit ou non les faits au pénal. S’il les poursuit, l’enquête administrative est clôturée et l’affaire est traitée au pénal.

Concertation stratégique

Deux fois par an, le procureur général chargé de la criminalité en matière économique, financière et fiscale, les autorités fiscales et la police fédérale se concertent afin d’identifier les mécanismes de fraude fiscale, grave ou organisée, qui requièrent une attention particulière.

Dénonciation d’une fraude fiscale à l’administration fiscale

Le procureur du Roi est tenu d’informer le ministre des Finances ou le service CAF (Coordination anti-fraude) si une enquête pénale révèle des indices de fraude fiscale. Il leur donne accès au dossier et leur permet d’en prendre copie, sauf si cela risque de compromettre les enquêtes pénales en cours.

Si l’administration fiscale réclame des impôts, des accroissements d’impôts ou des amendes administratives ou fiscales pour les infractions dénoncées, celles-ci peuvent toujours être poursuivies au pénal, à condition toutefois que le traitement fiscal et pénal des infractions fasse partie d’un tout cohérent d’un point de vue temporel et matériel.

Action civile devant le juge pénal

Lorsque le ministère public décide de poursuivre des infractions fiscales au pénal, le juge pénal ne connaît pas uniquement de l’action publique. L’administration fiscale peut saisir le même juge pénal d’une action civile pour réclamer notamment le paiement d’impôts, d’accroissements d’impôts ou d’amendes administratives et fiscales. Le fisc ne doit plus s’adresser au juge civil. C’est un juge unique, le juge pénal, qui traite intégralement l’affaire.
L’action civile devant le juge pénal est une action autonome dans laquelle l’administration fiscale acquiert la qualité de « tiers intervenant ». Cela signifie que le juge pénal, même s’il acquitte le prévenu pour les infractions pénales, doit toujours statuer sur l’action civile.

Peines et amendes fiscales

Si le juge pénal condamne une personne pour une infraction fiscale, il doit, pour déterminer la peine, tenir compte de la sévérité des amendes fiscales éventuellement infligées par l’administration fiscale, de telle sorte que le condamné ne se voie pas infliger une peine déraisonnablement sévère.

Confiscation

Les avantages patrimoniaux tirés directement des infractions fiscales - donc l’impôt éludé - ne peuvent pas être confisqués si l’action de l’administration fiscale est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l’entièreté de l’impôt éludé. On évite ainsi que le condamné doive payer deux fois l’impôt éludé.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur des nouvelles règles n’est pas encore connue. Elle sera fixée par arrêté royal. Ce qui est certain, c’est qu’elles devront entrer en vigueur pour le 1er janvier 2020 au plus tard.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, M.B. 24 mai 2019 (art. 3, 4, 83, 86, 87, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 118, 119, 19 1 DD Matière pénale)
Voir aussi:
Titre préliminaire C.proc.pén. (art. 4bis)
CDTD (art. 207bis/1 et 207nonies)
C. Succ (art. 133bis/1 et 133nonies)
C. Enreg. (art. 206bis/1 et 207septies)
C.T.V.A. (art. 73bis/1 et 74)
CIR 1992 (art. 450bis et 460)
Ilse Vogelaere
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