Une limite maximale pour le budget du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises

Un AR du 25 décembre 2016 fixe la limite budgétaire maximale pour la somme du montant du budget du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises et du montant des frais de fonctionnement de la commission des sanctions, à l’exclusion des charges exceptionnelles, à 2.800.000 euros par an.Pour permettre à ce Collège de supervision, instauré par une loi du 7 décembre 2016, d’accomplir dûment ses tâches de contrôle, l’AR du 25 décembre 2016 prévoit donc ainsi une couverture adéquate des frais de fonctionnement qui en résultent.

Collège de supervision des réviseurs d’entreprises

Une loi du 7 décembre 2016 a réorganisé la profession et la supervision des réviseurs d’entreprises. Elle est entrée en vigueur, en grande partie, le 31 décembre 2016.

Cette loi a notamment créé un Collège de supervision des réviseurs d’entreprises avec la mission de veiller au respect des dispositions du cadre législatif et réglementaire applicable et d’en contrôler l’application (art. 32 de la loi du 7 décembre 2016).

Le Collège de supervision est un organisme autonome disposant de la personnalité juridique. Il est composé d’un Comité, d’un secrétaire général (chargé de la direction opérationnelle du Collège) et, le cas échéant, d’un secrétaire général adjoint.

Comité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises

Le Comité est l’organe de décision du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises.

Il est composé de six membres (art. 35 de la loi du 7 décembre 2016) :

  • deux membres nommés par la Banque nationale de Belgique (BNB),
  • deux membres nommés par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA),
  • une personne ayant eu la qualité de réviseur d’entreprises personne physique, nommé par le Roi sur proposition du ministre de l’Economie et du ministre des Finances, et
  • un expert n’ayant pas été réviseur d’entreprises, nommé par le Roi sur proposition du ministre de l’Economie et du ministre des Finances.

Pour autant que et aussi longtemps que le Comité est composé de six membres dont deux membres désignés par la BNB et deux membres désignés par la FSMA (art. 40, al. 1er, 5°, 6° et 7° de la loi du 7 décembre 2016) :

  • les frais de fonctionnement du Collège, y compris ceux du secrétariat, mais à l’exclusion des charges exceptionnelles, sont à charge de la FSMA et ne peuvent pas dépasser le montant du budget défini par le Collège, sur proposition de la FSMA.
  • le Roi fixe une limite budgétaire maximale pour le budget du Collège et des frais de fonctionnement de la commission des sanctions (liés à l’imposition de mesures et amendes administratives visées à l’art. 59 de la loi du 7 décembre 2016). La somme du budget du Collège et des frais de fonctionnement de la commission des sanctions ne peut dépasser la limite budgétaire maximale fixée par le Roi.
  • les frais de fonctionnement du Collège, y compris ceux du secrétariat, les frais de fonctionnement de la commission des sanctions (liés à l’imposition de mesures et amendes administratives visées à l’art. 59 de la loi du 7 décembre 2016) ainsi que les charges exceptionnelles sont couverts par les contributions des réviseurs d’entreprises, des cabinets d’audit enregistrés en Belgique ainsi que des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers enregistrés en Belgique, selon les modalités fixées par le Roi, sur avis de la FSMA et du Collège. Ces contributions sont perçues par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises qui les reverse à la FSMA.

Limite budgétaire maximale

La limite budgétaire maximale pour la somme du montant du budget du Collège et du montant des frais de fonctionnement de la commission des sanctions (liés à l’imposition de mesures et amendes administratives visées à l’art. 59 de la loi du 7 décembre 2016), à l’exclusion des charges exceptionnelles, est fixée à 2.800.000 euros par an (art. 2 de l’AR du 25 décembre 2016).

Cette limite budgétaire maximale est augmentée, à la date du 31 décembre de chaque année, d’un montant correspondant à l’augmentation proportionnelle des rémunérations, charges sociales et pensions du personnel de la FSMA qui contribue à l’exercice de compétences définies par la loi résultant de l’adaptation, y compris barémique, des rémunérations, charges sociales et pensions de ce personnel.

En outre, la limite budgétaire maximale est adaptée, à la date du 31 décembre de chaque année et pour la première fois au 31 décembre 2017, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation au cours de l’exercice écoulé.L’indice de référence pris en considération est celui afférent au mois de décembre.

Contribution globale

L’Institut des Réviseurs d’Entreprises acquitte annuellement une contribution globale, dont le montant est égal à la somme du montant des frais de fonctionnement du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, tel qu’il résulte du budget adopté par le Collège et du montant de l’estimation des frais de fonctionnement de la commission des sanctions (liés à l’imposition de mesures et amendes administratives visées à l’art. 59 de la loi du 7 décembre 2016) (art. 4 de l’AR du 25 décembre 2016).

La FSMA appelle la contribution globale au plus tard le 31 janvier.

La contribution globale est versée en quatre tranches égales, lesquelles sont acquittées respectivement au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l’année concernée.

Excédent de fonctionnement

La FSMA rembourse l’excédent de fonctionnement à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.Par excédent de fonctionnement, il faut entendre la différence positive entre la contribution globale pour un exercice considéré et la somme des frais réels pour cet exercice (telle que celle-ci peut être déterminée sur la base d’un rapport).

Charges exceptionnelles

Les éventuelles charges exceptionnelles sont couvertes par une ou plusieurs contributions exceptionnelles demandées à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

Répartition des contributions globales ou exceptionnelles

Les contributions globales ou exceptionnelles sont réparties, par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, entre les réviseurs d’entreprises, les cabinets d’audit enregistrés en Belgique et les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers enregistrés en Belgique.

L’Institut répartit les contributions globales ou exceptionnelles au prorata des cotisations payées à l’Institut pour le financement de ses frais de fonctionnement par les réviseurs d’entreprises, les cabinets d’audit enregistrés en Belgique et les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers enregistrés en Belgique, telles que fixées par les mesures d’exécution prises en vertu des articles 26 et 65 de la loi du 7 décembre 2016.

L’Institut des Réviseurs d’Entreprises détermine les modalités de perception des contributions individuelles des réviseurs d’entreprises, des cabinets d’audit enregistrés en Belgique et des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers enregistrés en Belgique. Il est responsable de la perception et de l’acquittement de ces contributions.

Rapport

Pour chaque exercice, la FSMA fait parvenir à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises un rapport indiquant les frais réels de l’exercice écoulé.

Ce rapport inclut au minimum les postes suivants :

  • les frais de personnel ;
  • les frais indirects par membre du personnel ;
  • les frais de fonctionnement du Collège et de la commission des sanctions pour l’imposition de mesures et d’amendes administratives ;
  • les frais d’avocats ;
  • les frais de recours à des experts externes en ce qui concerne les inspections ;
  • les frais liés à la coopération européenne et internationale ;
  • l’éventuel excédent ou déficit de fonctionnement.

FSMA

Les membres du personnel de la FSMA contribuant à l’exercice de compétences définies par la loi, exprimés en équivalents temps plein, n’entrent pas en compte pour le calcul de la limite relative au nombre de membres du personnel opérationnel de la FSMA, exprimée en équivalents temps plein, telle que définie par l’article 2, 1° de l’AR du 17 mai 2012 ‘relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA’.

Aux fins de l’application de l’article 4 de l’AR du 17 mai 2012, le montant des frais de fonctionnement de la FSMA occasionnés lors de l’exercice des compétences en vertu de la loi est inclus dans le budget adopté par le Conseil de surveillance en application de l’article 48, § 1er, alinéa 1er, 4° de la loi du 2 août 2002 et est déduit de la contribution globale visée à l’article 4 de l’AR du 17 mai 2012.

En vigueur

L’AR du 25 décembre 2016 est entré en vigueur le 23 janvier 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 25 décembre 2016 relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, MB 23 janvier 2017.
Voir également :Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, MB 13 décembre 2016 (art. 40, al. 1er, 5°, 6° et 7°).

Karin Mees

Arrêté royal relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 23/01/2017

Publié 26-01-2017

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