Une libération définitive de l’interné est possible lorsque le trouble mental est stabilisé (art. 202-207 Loi Pot-pourri III)

Un interné peut être libéré définitivement lorsque son trouble mental est stabilisé et qu’il ne risque plus de commettre une infraction susceptible de donner lieu à un internement. Une amélioration du trouble mental n’est pas nécessaire. Quand la chambre de protection sociale décide de ne pas accéder à la demande de libération définitive, elle peut désormais modifier les conditions qui régissent la libération à l’essai prolongée, sans toutefois les renforcer.

Stabilisation

Une libération définitive ne peut être accordée que si le trouble mental de l’interné est suffisamment stabilisé. Jusqu’à présent, une ‘amélioration suffisante’ était exigée, mais pour certaines catégories d’internés, cette notion plaçait la barre trop haut.

Etat de dangerosité

L’intéressé n’est définitivement libéré que s’il n’est raisonnablement plus à craindre qu’il commette encore un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers. Cette situation de danger est désormais appréciée en fonction du trouble mental et d’autres facteurs de risque éventuels.

Comme c’était déjà le cas avant, la libération définitive n’est possible que lorsque le délai d’épreuve de la libération à l’essai a expiré.

Procédure

La procédure prévue pour la libération définitive subit peu de modifications. Il y a tout de même une nouveauté : la chambre de protection sociale n’est plus la seule à pouvoir requérir une nouvelle expertise psychiatrique médico-légale. Désormais, le ministère public peut également le faire s’il l’estime nécessaire.

Si le ministère public n’a pas requis de nouvelle expertise, la chambre dispose encore de cette possibilité. Dans ce cas, le délai d’épreuve de la libération à l’essai est prolongé de plein droit de quatre mois.

Fin de l’internement

L’internement prend définitivement fin lorsque le jugement prononçant l’octroi d’une libération définitive est passé en force de chose jugée.

Conditions adaptées

Lorsque la chambre de protection sociale n’accorde pas la libération définitive, elle prolonge le délai d’épreuve de la libération à l’essai d’un délai renouvelable de maximum deux ans.Cette prolongation intervient soit aux anciennes conditions, soit – et c’est une nouveauté – avec des conditions adaptées. Ces conditions adaptées ne peuvent cependant pas renforcer les anciennes et des conditions supplémentaires ne peuvent pas être imposées. Citons à titre d’exemples d’adaptations autorisées un autre cadre thérapeutique ou un changement de centre résidentiel. L’objectif est de pouvoir répondre avec une plus grande flexibilité aux besoins de l’interné.

Entrée en vigueur

Les articles 202 à 207 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016. Ils modifient la loi relative à l’internement de 2014, qui entrera elle-même en vigueur le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 202-207).
Voir également :Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (art. 66-75).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 14-06-2016

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