Une formation en matière de frais de justice pour le comité de direction de certaines juridictions (art. 39 Loi Pot-pourri III)

Au moins un magistrat du comité de direction des juridictions qui génèrent la plupart des frais de justice est obligé de suivre une formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice. Il s’agit concrètement des tribunaux de première instance, des tribunaux de police, des parquets des procureurs du Roi et des auditorats du travail. L’objectif est qu’à travers cette formation, les comités de direction concernés prennent mieux conscience de l’efficacité de l’utilisation des moyens financiers en matière pénale.

Dans les auditorats du travail sans division, le comité de direction est composé de l’auditeur du travail, du secrétaire en chef et de deux substituts désignés par le chef de corps. Le législateur précise qu’il s’agit bien de substituts de l’auditorat du travail. Ils sont choisis parmi les magistrats qui sont associés à la gestion de l’auditorat du travail.

L’article 39 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 39).
Voir également :Code judiciaire (art. 185/2).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 20-06-2016

  78