Une formation de base en matière de violences sexuelles et intrafamiliales obligatoire pour presque tous les magistrats (DD Justice, art. 48-53)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Les magistrats doivent, selon le cas, suivre une formation de base ou une formation approfondie en matière de violences sexuelles et intrafamiliales auprès de l’Institut de formation judiciaire. C’est ce que prévoit la nouvelle loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice.

Formation de base

La formation de base est obligatoire pour les magistrats nommés dans:
  • les justices de paix,
  • les tribunaux de police,
  • les tribunaux de première instance,
  • les tribunaux du travail,
  • les cours d’appel, et
  • les cours du travail.
Ils doivent avoir terminé la formation dans les deux ans qui suivent leur nomination.

Les magistrats qui sont déjà nommés mais qui, à ce jour, n’ont pas encore suivi de formation en matière de violences sexuelles et intrafamiliales devront suivre la formation de base dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire avant le 17 août 2022.

Le porte-parole du ministre de la Justice a déclaré devant la Chambre des représentants que la formation de base comprenait deux journées entières ou quatre demi-journées de formation.

Formation approfondie

La formation approfondie est destinée :
  • aux juges qui siègent dans :
    • les chambres du conseil,
    • les chambres du tribunal correctionnel,
    • les tribunaux de l’application des peines,
    • les tribunaux de la famille et de la jeunesse ;
  • aux juges d’instruction ;
  • aux conseillers qui siègent dans :
    • les chambres correctionnelles, o
    • les chambres de la famille et les chambres de la jeunesse et
    • les chambres des mises en accusation, et
  • aux membres du ministère public qui exercent leurs fonctions près :
    • les chambres de la famille et les chambres de la jeunesse,
    • les chambres correctionnelles,
    • les chambres du conseil,
    • les chambres des mises en accusation et
    • les tribunaux de l’application des peines.
Ils suivent la formation approfondie dans l’année qui suit leur première nomination.

Celui qui est déjà nommé et qui, à ce jour, n’a pas encore suivi de formation approfondie doit suivre la formation dans les deux ans.

Priorité ?

Le chef de corps détermine l’ordre de priorité dans lequel les magistrats déjà nommés suivront la formation. Il peut, par exemple, donner la priorité aux magistrats en matière pénale ou aux dossiers familiaux. De son côté, le procureur général peut temporairement désigner un magistrat non encore formé, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Violences sexuelles et intrafamiliales

Dans le texte initial de la proposition de loi, il était uniquement question d’une formation en matière de « violences sexuelles », et ensuite de « violences sexuelles et entre partenaires », car les violences entre partenaires peuvent présenter un caractère sexuel, mais également comporter d’autres violences physiques et psychologiques. Dans le texte définitif, cela s’est finalement traduit par « violences sexuelles et intrafamiliales », de manière à ce que la formation attire également l’attention sur les violences entre ex-partenaires et les violences à l’égard des enfants.

Ces modifications sont intégrées dans le Code judiciaire. Elles entrent en vigueur dix jours après la publication de la loi, soit le 17 août 2020.

Voir aussi:
Carine Govaert
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