Une formation complémentaire pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (art. 37 Loi Pot-pourri III)

Les greffiers en chef des tribunaux de première instance et les secrétaires en chef du ministère public doivent suivre une formation complémentaire une fois nommés ou désignés. Il s’agit d’une formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice.

Les budgets et les frais de justice doivent être mieux gérés. Une formation spécifique devrait permettre aux greffiers en chef et aux secrétaires en chef de mieux remplir leur rôle à ce niveau.

Ils ont deux ans pour suivre cette formation, et ce à partir de l’année qui suit celle de leur nomination ou de leur désignation.

L’article 37 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 37).
Voir également :Code judiciaire (art. 160bis).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 20-06-2016

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