Une expérience de juriste de parquet ou de référendaire dans tous les cours et tribunaux donne accès à la magistrature (art. 41, 43 et 44 Loi Pot-pourri III)

Une des voies d’accès à la magistrature est l’examen d’aptitude professionnelle. Mais il ne suffit pas de réussir cet examen. Pour entrer en ligne de compte pour une nomination comme juge près le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le tribunal de commerce, il faut également être en mesure de démontrer une certaine expérience professionnelle. Il peut s’agir par exemple de cinq années d’expérience comme référendaire ou comme juriste de parquet. Jusqu’à présent, la loi prévoyait que cette fonction devait avoir été exercée dans les cours d’appel ou les tribunaux de première instance. Autrefois, c’était en effet les seules juridictions où ils pouvaient être nommés. Mais depuis 2008, les référendaires et les juristes de parquet peuvent également être nommés dans d’autres juridictions. C’est la raison pour laquelle le législateur décide aujourd’hui de valoriser l’expérience des juristes de parquet et des référendaires dans l’ensemble des cours et tribunaux.

Il existe d’ailleurs une adaptation similaire pour celui qui souhaite être nommé substitut du procureur du Roi ou substitut de l’auditeur du travail. Il lui faut non seulement réussir l’examen d’aptitude professionnelle, mais aussi disposer d’une expérience juridique, comme par exemple quatre années d’expérience comme référendaire ou comme juriste de parquet dans les cours et tribunaux.

Une même règle s’applique désormais aussi pour les nominations comme juge suppléant. A cet égard, il suffit notamment de disposer d’une expérience de cinq années comme juriste de parquet ou comme référendaire dans les cours et tribunaux, et pas seulement dans les cours d’appel et les tribunaux de première instance.

Les articles 41, 43 et 44 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 41, 43 et 44).
Voir également :Code judiciaire (art. 190, 192 et 194).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 20-06-2016

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