Une « déclaration des primo-arrivants » pour les étrangers souhaitant séjourner plus de 3 mois en Belgique

L’étranger qui souhaite résider plus de 3 mois dans notre pays sera désormais prié, lors de sa demande de séjour, de signer une déclaration par laquelle il indique comprendre nos droits, nos obligations, nos valeurs et libertés et agir en conformité avec ceux-ci. A cette occasion, il sera également informé du fait que ses efforts d'intégration seront contrôlés.En permettant à l’étranger d’être déjà conscient de nos normes et valeurs lors de l’introduction de sa demande, cette initiative vise à assurer son intégration rapide dans notre société. Une intégration trop tardive peut en effet entraîner «  une diminution de la capacité à participer à la société, des faibles chances sur le marché de l’emploi et une dépendance structurelle des allocations de remplacement des revenus ».

Signature ou simple prise de connaissance

Il faut toutefois noter que cette obligation ne s’adresse pas à tous les étrangers qui arrivent sur le territoire belge. Certaines catégories de personnes en sont en effet dispensées. Il s’agit notamment des citoyens de l’Union européenne, des demandeurs de protection internationale ou de protection temporaire, ou des personnes qui relèvent d’une norme internationale liant la Belgique, telle que par exemple la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Les mineurs étrangers, les personnes sous protection judiciaire ainsi que les personnes gravement malades ne sont pas non plus concernés.Une copie de la déclaration sera néanmoins soumise à ces étrangers contre accusé de réception, pour information et pour prise de connaissance. Le législateur insiste sur le fait que même s’ils ne doivent pas signer la déclaration, il importe que ces étrangers aient tout de même « directement connaissance des normes et valeurs fondamentales qu’ils devront, de toute façon respecter pour pouvoir s’intégrer ».

Modèle de demande

Le gouvernement est chargé d’élaborer un modèle de déclaration des primo-arrivants, qui devra le cas échéant être traduit « dans une langue que l’étranger comprend ». A noter que puisque l’organisation de l’intégration et l’initiation à la citoyenneté relèvent des compétences des Communautés, le contenu précis de cette déclaration devra être déterminé via un accord de coopération.

Obligations des étrangers

Concrètement, la déclaration des primo-arrivants devra être signée et jointe à la demande de séjour au moment de l’introduction de celle-ci. A défaut, la demande ne sera pas recevable. Selon les travaux préparatoires de la présente loi, la déclaration sera mise à disposition sur le site de l’Office des étrangers, de même qu’une explication sur celle-ci, afin de mettre l’étranger au courant du contenu et de la portée du document avant la signature de celui-ci.Parallèlement, il sera demandé à l’étranger signataire d’apporter, dans le premier délai de son séjour accordé pour une durée limitée, la preuve qu'il est prêt à s'intégrer dans la société. Ainsi, dans les quatre années à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'octroi de l'autorisation de son séjour limité ou illimité, ou à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'admission au séjour, le ministre peut mettre fin au séjour s'il constate aussi que l'étranger concerné n'a pas fourni d’efforts raisonnables d'intégration. Ces efforts peuvent notamment consister à :

  • suivre un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale ;
  • exercer une activité en tant que travailleur salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant ;
  • produire un diplôme, un certificat ou une preuve d'inscription, délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné ;
  • suivre une formation professionnelle reconnue par une autorité compétente ;
  • connaître la langue du lieu de l'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • participer activement à la vie associative.
Le ministre peut également avoir égard au passé judiciaire de l’étranger. S’il envisage de prendre une décision de fin de séjour, il doit également tenir compte de la nature et de la solidité des liens familiaux de l'intéressé, de la durée de son séjour en Belgique ainsi que de l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine.

Entrée en vigueur

Aucune date d’entrée en vigueur n’est précisée pour ces différentes mesures. Celles-ci seront donc applicables dès le 26 janvier 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.Bien entendu, les obligations liées à la déclaration des primo-arrivants ne seront contraignantes que lorsque le contenu de celle-ci aura été fixé.

Source:Loi du 24 novembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 16 janvier 2017

Benoît Lysy

Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 24/11/2016
Date de publication : 16/01/2017

Publié 19-01-2017

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