Une décision du cabinet concernant les permissions de sortie des internés n’est possible qu’en cas d’urgence (art. 29 et 188-190 Loi Pot-pourri III)

C’est en principe la chambre de protection sociale qui statue sur l’octroi d’une permission de sortie à un interné. Le juge de protection sociale ne peut prendre une décision à ce sujet que dans les cas urgents, sans convocation ni comparution des parties. Auparavant, une décision du cabinet pouvait toujours intervenir, même s’il ne s’agissait pas d’une situation d’urgence.

Permission de sortie

Le juge de protection sociale se prononce uniquement sur les permissions de sortie occasionnelles urgentes. Il s’agit des permissions de sortie qui sont demandées pour un traitement ou un examen médical ou pour des raisons affectives, sociales, morales, juridiques, familiales, thérapeutiques, de formation ou professionnelles. Ne sont donc pas concernées, les permissions de sortie en vue de préparer la réinsertion sociale.

La procédure reste écrite. La demande d’une permission de sortie urgente peut émaner du ministère public, du directeur de l’établissement ou du responsable des soins, ou de l’interné et de son avocat. S’il l’estime nécessaire pour pouvoir prendre une décision, le juge peut recueillir, par la voie la plus rapide, des renseignements supplémentaires.

Le juge (président de la chambre) prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’inscription de la demande dans un registre spécial. Les parties ne sont pas convoquées, il n’y a pas de débat. Si le juge demande des renseignements supplémentaires, le délai est porté à sept jours ouvrables. La décision est communiquée le plus rapidement possible – par un moyen de communication écrit – dans les 24 heures de l’ordonnance. L’ordonnance rendue n’est susceptible d’aucun recours, contrairement à ce qui s’appliquait dans l’ancien régime. Il était alors possible de former opposition.

Autres modalités d’exécution

La chambre de protection sociale centralise les décisions urgentes concernant toutes les autres modalités d’exécution.

La chambre peut également recueillir des renseignements supplémentaires avant de prendre une décision. Le délai de décision est normalement de cinq jours ouvrables. Si des renseignements supplémentaires sont demandés, ce délai est porté à sept jours.

Par contre, il est possible dans ce cas-ci de former opposition car les modalités d’exécution qui peuvent être octroyées par la chambre en cas d’urgence ont un caractère plus radical. L’opposition ne peut être formée que par le ministère public et l’avocat de l’interné.

Transfert vers l’hôpital

Lors de chaque transfert pour raisons médicales d’un interné placé (peu importe l’endroit où il est placé) vers un centre médico-chirurgical pénitentiaire ou vers un hôpital, le directeur ou le responsable des soins en informe immédiatement la chambre de protection sociale par le moyen de communication écrit le plus rapide possible, que ce transfert soit urgent ou non. La chambre peut alors octroyer une modalité d’exécution pour la durée du traitement via la procédure d’urgence.

Entrée en vigueur

Les articles 188 à 190 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016. Ils modifient la loi relative à l’internement de 2014, qui n’entrera elle-même en vigueur que le 1er octobre 2016.L’article 29 de la loi du 4 mai 2016 (modification du Code judiciaire) entrera en vigueur à la même date que la loi relative à l’internement, soit normalement le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 29 et 188-190).
Voir également :- Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (art. 53-55).- Code judiciaire (art. 91).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 14-06-2016

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