Une Cour des marchés à la cour d’appel de Bruxelles (art. 51, 56, 59, 60, 64, 75, 77, 107, 109, 111-114, 157, 158, 160-166 Pot-pourri IV)

La cour d’appel de Bruxelles est complétée d’une nouvelle section : la Cour des marchés. La Cour des marchés se compose de chambres des affaires de marchés, qui travailleront spécifiquement sur la plupart des compétences exclusives conférées à la cour, par exemple concernant les marchés régulés.

Une section distincte

La cour d’appel de Bruxelles exerce depuis toujours la compétence exclusive en ce qui concerne les marchés régulés. Jusqu’à présent, ces matières souvent très complexes étaient traitées par la dix-huitième chambre spécialisée de la cour d’appel. Elle était notamment compétente pour le recours contre des décisions de l’Autorité de la concurrence, la FSMA, l’IBPT, la CREG et d’autres régulateurs.

Pour ce type d’affaires, la cour d’appel de Bruxelles dispose désormais de chambres spécifiques : les chambres des affaires de marché. Elles forment ensemble la section Cour des marchés.

La constitution d’une section distincte doit faciliter l’organisation interne, par exemple les questions d’horaires et d’appui administratif. Les extensions de cadre pourront également être réservées à cette section, ce qui doit garantir l’encadrement spécialisé.

Composition

La Cour des marchés compte au moins six conseillers, mais elle peut en compter davantage. Six conseillers au plus sont des conseillers spécialisés. Ce qui signifie qu’ils ont minimum quinze années d’expérience professionnelle utile attestant d’une connaissance spécialisée du droit économique, financier ou des marchés. Les autres conseillers éventuels sont des conseillers ‘ordinaires’, ne disposant pas de cette spécialisation. La Cour doit compter autant de conseillers francophones que néerlandophones.

Etant donné que les chambres de la Cour des marchés traitent des affaires tant francophones que néerlandophones, tous les conseillers doivent connaître suffisamment l’autre langue nationale. Une connaissance fonctionnelle est demandée. Ils doivent réussir l’examen sur la connaissance orale passive et active et sur la connaissance écrite passive de l’autre langue.

La Cour des marchés siège toujours au nombre de trois conseillers. La présence de trois conseillers est nécessaire pour deux raisons : la Cour des marchés se prononce toujours « en première et en deuxième instance » et les affaires sont souvent très techniques avec généralement un caractère multiple.

Compétence

La Cour des marchés est compétente pour la plupart des compétences exclusives qui sont attribuées à la cour d’appel de Bruxelles. Ces compétences exclusives sont notamment stipulées dans le Code judiciaire, mais aussi dans des lois ordinaires. Par exemple dans la Loi sur les produits gazeux, la Loi sur l’électricité, la Loi relative à la surveillance du secteur financier, la Loi sur la protection contre le faux monnayage (procédure d’appel) et la Loi relative aux offres publiques d’acquisition.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 51, 56, 59, 60, 64, 75, 77, 107, 109, 111-114, 157, 158 et 160-166).
Voir également :- Code judiciaire (art. 101,109bis,207,605quater et 633bis).- Loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire (art. 43bis).- Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.- Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/21).- Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l’électricité.- Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.- Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.- Loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire (art. 2).- Loi du 9 juillet portant des dispositions diverses (art. 2).- Loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques (art. 2).- Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d’acquisition.- Code de droit économique.- Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (art. 221/1-221/5).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 06-02-2017

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