Une circulaire rassemble les éléments clés de la réforme de la tutelle administrative sur les communes bruxelloises

Depuis le 1er septembre 2016, de nouvelles règles s’appliquent à la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Tant les communes que les hauts fonctionnaires communaux disposent depuis cette date d’une autonomie et de responsabilités accrues. Dorénavant, le nombre de décisions soumises à la tutelle spéciale d’approbation est significativement limité et des délais plus courts sont prévus. De ce fait, les communes seront assurées plus rapidement de la sécurité juridique des actes qu’elles ont introduits.

Parce qu’il s’agit d’une réforme en profondeur, il importe pour le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort de rassembler les éléments clés de la réforme dans une circulaire, accompagnés d’explications et d’observations. La circulaire du 8 septembre 2016 constitue donc un complément utile, pour le bourgmestre et les échevins des communes bruxelloises, à l’ordonnance du 23 juin 2016 et à l’arrêté d’exécution du 8 septembre 2016.

Décisions à partir du 1er septembre 2016

Vervoort souligne d’emblée dans sa circulaire que toutes les décisions prises avant le 1er septembre 2016 restent soumises aux règles antérieures. C’est la date de la décision communale et non la date d’envoi à l’autorité de tutelle qui détermine les règles applicables en matière de tutelle.

De douze à deux

Depuis le 1er septembre 2016, la tutelle d’approbation ne s’applique qu’aux actes les plus importants de la commune, c’est-à-dire :

  • le budget communal, le budget des régies communales et leurs modifications ;
  • les comptes communaux, les comptes et les états des recettes et des dépenses des régies communales et le compte de fin de gestion du receveur local ou de l’agent spécial.

Les autres dix types de décisions également soumis précédemment à cette tutelle d’approbation relèvent désormais de la tutelle générale de suspension et d’annulation. Il s’agit notamment du cadre du personnel, du statut pécuniaire, des règlements des pensions et de la création des régies communales.

Certains actes ne doivent plus être envoyés à l’autorité de tutelle. C’est notamment le cas pour les décisions relatives aux contrats de location d’une durée supérieure à neuf ans et pour les conventions concernant l’utilisation de l’infrastructure communale. Le ministre-président Vervoort donne dans sa circulaire un aperçu de quels actes sont soumis à quel type de tutelle. Il y ajoute également les nouveaux délais.

Bruxelles Pouvoirs locaux

Enfin, Vervoort rappelle aux bourgmestres et aux échevins que ceux-ci peuvent toujours s’adresser à Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL). Du fait de la réforme de la tutelle administrative, ce service se voit par ailleurs confier une responsabilité accrue en matière d’assistance et de conseil. Il est indiqué de contacter BPL par courrier postal ou par courrier électronique et, en principe, d’utiliser l’adresse générale, même si la circulaire reprend aussi une liste des personnes de contact par matière (notamment, marchés publics, finances, subventions, investissements, règlements-taxes, etc.). Toute question ciblée peut donc être adressée à une de ces personnes.

Source:Circulaire du 8 septembre 2016 relative à la réforme de la tutelle administrative - Application de l’ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles- Capitale, ainsi que l’article 112 de la nouvelle loi communale, et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative, MB 30 septembre 2016.
Voir également :- Arrêté royal du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative, MB 22 septembre 2016.- Ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l’article 112 de la Nouvelle loi communale, MB 8 juillet 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Date de promulgation : 08/09/2016
Date de publication : 30/09/2016

Publié 06-10-2016

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