Une circulaire précise l'établissement de la filiation des coparentes

Une circulaire du 22 décembre 2014 commente la loi du 5 mai 2014, laquelle régit l'établissement de la filiation de la coparente. Il y est également question de la loi du 18 décembre 2014, qui a mis cette loi en conformité avec la loi sur la transmission du nom. Ces informations supplémentaires sont destinées aux officiers de l'Etat civil.

Législation

Lorsque les filiations paternelle et maternelle sont établies simultanément, les parents peuvent choisir eux-mêmes quel nom de famille ils donnent à leur enfant. Le nom du père, le nom de la mère ou le double nom. En cas de désaccord ou en l'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père.

Un enfant adopté reçoit normalement le nom de l'adoptant. Si l'enfant est adopté simultanément par deux époux ou cohabitants, ceux-ci disposent également du choix du nom. L'adoption de l'enfant de l'époux ou du partenaire cohabitant est soumise à des règles distinctes.

Les choix possibles figurent dans la loi relative à la transmission du nom du 8 mai 2014.

Par ailleurs, une loi du 5 mai 2014 régit l'établissement de la filiation de la coparente. Depuis le 1er janvier 2015, le lien de filiation avec les coparentes est établi selon les règles "ordinaires" de filiation. Celai permet de supprimer toute inégalité de traitement dans le cas des couples de même sexe. La filiation est alors établie sur la base de la présomption de comaternité et par reconnaissance.

Enfin, une troisième loi, la loi du 18 décembre 2014, met les deux textes – les lois du 5 et du 8 mai 2014 – en concordance. La loi de modification du 18 décembre 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. A l'exception de la disposition transitoire adaptée. Celle-ci entre en vigueur le 1er juin 2014, soit à la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014.

Circulaires

Une circulaire a été publiée le 30 mai de l'année dernière afin de clarifier les règles contenues dans la loi sur la transmission du nom. Celle-ci doit aider les officiers de l'Etat civil à appliquer correctement les nouvelles règles.

Parallèlement à cette circulaire, une deuxième circulaire est à présent publiée. Elle expose les nouvelles règles d'établissement de la filiation de la coparente. Ce texte a été publié pour aider les officiers de l'Etat civil selon la formulation: "La présente circulaire vise à expliquer aux officiers de l’Etat civil la portée des dispositions qu’ils devront éventuellement appliquer dans l’exercice de leur fonction".

La nouvelle circulaire est structurée comme suit:

1/ Comaternité

Ce chapitre aborde:

  • les adaptations du Code de droit international privé;
  • la loi du 5 mai 2014 avec:
    • les mentions dans les actes de l'Etat civil;
    • l'établissement et la contestation de la filiation à l'égard de la coparente;
    • la contestation de la filiation paternelle;
    • le nom de l'enfant;
    • les dispositions communes;
    • l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.

2/ Nom

Ce chapitre aborde:

  • les petites modifications et les modifications essentiellement techniques;
  • les dispositions transitoires et, en particulier, l'article 12 de la loi du 8 mai 2014 et de l'article 18 de la loi du 18 décembre 2014.

Source:Circulaire du 22 décembre 2014 relative à la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 18 décembre 2014 modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, M.B., 29 décembre 2014
Voir égalementLoi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté, M.B., 26 mai 2014Arrêté royal du 28 mai 2014 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté, M.B., 30 mai 2014Circulaire du 30 mai 2014 relative à la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté, M.B., 30 mai 2014Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, M.B., 7 juillet 2014Loi du 18 décembre 2014 modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté, M.B., 23 décembre 2014

Steven Bellemans

Circulaire relative à la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 18 décembre 2014 modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté

Date de promulgation : 22/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 19-01-2015

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