Une circulaire donne des explications concernant de récentes modifications légales qui visent à optimiser la Banque de données des actes de l’état civil

Circulaire modifiant la circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil

Le chapitre 2 de la loi fourre-tout du 31 juillet 2020 contient d’importantes nouveautés concernant la modernisation de l’état civil. Il s’agit surtout d’adaptations visant à améliorer le fonctionnement de la BAEC – la Banque de données des actes de l’état civil – et à faciliter les tâches journalières des communes et de leurs officiers de l’état civil. La plupart des dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020, mais certaines d’entre elles entrent en vigueur rétroactivement au 31 mars 2019, date de création de la BAEC.

La principale modification concerne la procédure de rectification d’actes d’état civil par l’officier de l’état civil (l’erreur matérielle) et l’introduction de la possibilité pour l’officier de l’état civil d’annuler un acte d’état civil (l’annulation d’office). Cette modification a pour but de mieux adapter les procédures de rectification et d’annulation aux actes établis sous forme électronique. Les procédures électroniques génèrent en effet d’autres erreurs que les procédures sur papier.

Les autres modifications visent essentiellement à permettre un établissement plus correct et plus complet de certains actes. Les mentions figurant sur l’acte de mariage sont ainsi adaptées, car elles ne tenaient pas suffisamment compte des données nécessaires à l’établissement d’actes belges sur la base d’un acte de mariage étranger. Il est en outre veillé à ce que davantage de changements de nom puissent transiter par le système des mentions (automatiques).

Le ministre de la Justice Koen Geens explique aujourd’hui toutes ces modifications dans une circulaire. Il s’agit surtout d’explications destinées aux officiers de l’état civil, de manière à ce qu’ils puissent appliquer correctement les nouvelles règles dans l’exercice de leur fonction.

Voir également
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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