Une circulaire décrit les conditions minimales de l’enquête sociale

Deux AR décrivant les conditions minimales de l’‘enquête sociale’ ont été publiés le 14 mars 2014. Une circulaire y ajoute à présent plusieurs précisions.

Conditions minimales

Un AR du 1er décembre 2013 décrit les conditions minimales auxquelles l’enquête sociale menée dans le cadre de l’intégration sociale doit satisfaire. Sur la base de cette enquête, le CPAS décide notamment si une personne a droit ou non au revenu d’intégration. Un deuxième AR similaire fait de même pour l’enquête sociale dans les dossiers où l’Etat prend l’aide du CPAS en charge.

Une ‘enquête sociale’ se définit comme une ‘enquête individuelle permettant au centre de récolter les informations nécessaires permettant d'aboutir à un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face’. L’enquête sociale est donc un récapitulatif des éléments qui permettent de constater l’existence et l’étendue du besoin d’aide. Avec un ‘rapport social’ et un ‘dossier social’.

Le but est que les enquêtes sociales soient réalisées de manière uniforme. A cet égard, les précisions contenues dans une circulaire du 14 mars 2014, publiée au Moniteur belge du 4 juillet 2014, peuvent être utilisées.

Circulaire

La circulaire commente les deux AR, en dressant la liste des éléments communs aux deux arrêtés et en décrivant les éléments propres à chaque service – aide sociale et intégration sociale.

La circulaire définit les éléments de l’enquête qui sont repris dans le rapport d’enquête sociale et les documents y référents. Il s’agit des données d’identification relatives au demandeur, des données relatives au séjour du demandeur, de la visite à domicile, de l’état des lieux des ressources et du caractère résiduaire de l’aide.

La mise en pratique des règles – autrement dit, la composition du dossier social - y est également abordée.

La circulaire contient également des ‘éléments spécifiques’ concernant l’AR d’exécution qui renvoie à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Et notamment des informations supplémentaires concernant la ‘disposition au travail’ en tant que condition pour bénéficier du droit à l’intégration. Le rapport d’enquête sociale doit donc reprendre des indications concrètes prouvant la disposition au travail du demandeur et une analyse des efforts fournis par le demandeur.

Elle contient aussi des ‘éléments spécifiques’ concernant l’AR d’exécution qui renvoie à la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Et notamment des informations sur la prise en charge des frais médicaux. Ainsi faut-il toujours vérifier l’assurabilité (assurance maladie) du demandeur.

Enfin, précisons qu’en son annexe, la circulaire dresse une liste des ‘flux électroniques’. Il ressort en effet de la circulaire que la mise à disposition d’informations via des flux supplémentaires de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) doit faire en sorte de garantir la qualité de l’enquête sociale. Et ce en plus des flux existants.

Source:Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les C.P.A.S. et remboursée par l’Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965, M.B., 4 juillet 2014
Voir égalementArrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, M.B., 14 mars 2014Arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, M.B., 14 mars 2014

Steven Bellemans

Circulaire portant sur les conditions minimales de l'enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale et dans le cadre de l'aide sociale accordée par les C.P.A.S. et remboursée par l'Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965

Date de promulgation : 14/03/2014
Date de publication : 04/07/2014

Publié 14-07-2014

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