Une chambre de recours indépendante pour le personnel opérationnel des zones de secours

Les membres du personnel opérationnel des zones de secours qui sont licenciés après deux évaluations négatives dans une période de trois ans pourront d’ici peu entamer une procédure de recours auprès d’une chambre de recours fédérale indépendante et paritaire. Celui qui n’est pas d’accord avec une certaine sanction disciplinaire pourra lui aussi la saisir. Les modalités de fonctionnement de la chambre de recours sont maintenant mises au point.

Chambre de recours

Il ressort du statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours que deux évaluations ‘insatisfaisantes’ dans une période de trois ans peuvent conduire à une démission. Le conseil de zone est tenu, en vertu de la loi, de prononcer la démission d’office dans cette situation. Toutefois, les membres du personnel qui ne se retrouvent pas dans cette décision ont le droit d’introduire un recours devant une ‘chambre de recours fédérale’ établie au sein du SPF Intérieur. Cela vaut aussi pour les membres du personnel qui se sont vus infliger, en tant que sanction disciplinaire, une suspension préventive, une retenue de traitement, une suspension disciplinaire, une rétrogradation ou une régression barémique, une démission d’office ou une révocation. Le recours est suspensif. Cela veut dire que le membre du personnel qui a introduit le recours peut en principe continuer à travailler (temporairement).

Le statut administratif comporte déjà quelques règles de base relatives à l’organisation et à la composition de la chambre de recours, mais il fallait encore un arrêté d’exécution pour mettre au point son fonctionnement.

Section d’expression française et néerlandaise

Instituée au niveau fédéral, la chambre de recours comprend deux sections : une section d’expression française et une section d’expression néerlandaise. La langue de la saisine détermine la section devant laquelle le membre du personnel doit comparaître.

Les membres du personnel de langue allemande doivent comparaître devant la section de la chambre dont le président maîtrise cette langue. Lorsqu’aucun des présidents ne maîtrise l’allemand, la chambre de recours fera appel à un interprète. Dans ce cas, le membre du personnel comparaîtra devant la section de son choix.

Chaque section est composée :

  • d’un président nommé par le ministre de l’Intérieur, par exemple un magistrat assis d’une cour d’appel ou d’un tribunal de première instance,
  • d’un assesseur, membre des organes de la zone de secours, désigné par le président du conseil de zone, et
  • d’un assesseur, désigné par les organisations syndicales représentatives.

Un suppléant est prévu pour chacun d’entre eux. Le président est indépendant. Il informe le ministre de tout fait susceptible de mettre en péril son indépendance.

Audiences et décisions

La chambre de recours suit les principes de fonctionnement suivants :

  • La chambre de recours ne peut délibérer valablement que si le président et les deux assesseurs sont présents lors de l’audience.
  • L’audience doit avoir lieu dans les six semaines qui suivent la saisine.
  • Le membre du personnel comparaît personnellement devant la chambre de recours. Il peut se faire assister par la personne de son choix. Cette personne ne peut en aucune manière faire partie de la chambre de recours.
  • Le requérant a le droit de récuser un ou les deux assesseurs. Le président peut également récuser un assesseur s’il estime que l’impartialité de celui-ci est mise en péril.
  • La chambre de recours peut ordonner un complément d’expertise et auditionner des témoins ou des experts.
  • La chambre de recours rend son verdict dans un délai de six semaines après la dernière audition.
  • Si, bien qu’ayant été régulièrement convoqué, le membre du personnel ou la personne qui l’assiste s’abstiennent, sans excuse valable, de comparaître, la chambre de recours se considère comme dessaisie de l’affaire et la requête est déclarée irrecevable.
  • La chambre de recours établit son règlement d’ordre intérieur dans lequel les détails de son fonctionnement sont décrits.
  • Le président et les assesseurs ne perçoivent pas d’indemnité de présence, seulement une indemnité pour frais de séjour et de déplacement.

23 octobre 2016

L’AR du 3 octobre 2016 ne mentionne pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions prendront donc effet, conformément à la règle générale, dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 23 octobre 2016.

Source:Arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, MB 13 octobre 2016.
Voir également :Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, MB 13 octobre 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

Date de promulgation : 03/10/2016
Date de publication : 13/10/2016

Publié 14-10-2016

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