Une cellule de liaison pour aider le tribunal de la jeunesse à choisir la prise en charge la plus adaptée

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 100, alinéa 2, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

En vertu du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le tribunal de la jeunesse peut proposer une offre restauratrice au jeune ou ordonner une mesure à son égard. Si cela implique l’intervention d’un service public ou agréé, le tribunal est tenu de consulter l'administration générale de l'aide à la jeunesse afin d’être informé et conseillé en ce qui concerne les prises en charge. Le gouvernement de la Communauté française organise aujourd’hui les modalités de cette consultation.
Une cellule de liaison est ainsi instituée en vue de tenir et de mettre à jour quotidiennement, au moyen d’un module informatique, une liste des prises en charge disponibles dans les services publics et agréés dont la mission est la prise en charge de jeunes poursuivis du chef de faits qualifiés infractions. A cet effet, les services concernés lui communiquent quotidiennement le nombre de jeunes pris en charge et le nombre de prises en charge disponibles, et immédiatement toute prolongation ou fin anticipée de prise en charge et toute augmentation ou réduction de capacité temporaire ou définitive.
Parallèlement, lorsqu’elle est contactée par le tribunal de la jeunesse, la cellule de liaison lui fournit dans les meilleurs délais les informations relatives :
  • aux disponibilités de prise en charge dans le service que le tribunal envisage de mandater ;
  • aux disponibilités de prise en charge dans les autres services offrant une prise en charge adaptée en l'espèce ;
  • et aux projets éducatifs des services concernés.
Le tribunal de la jeunesse communique sa décision à la cellule de liaison qui en informe le service concerné.
Ces différentes communications ont lieu dans la forme déterminée par la cellule de liaison, au moyen des outils qu'elle met à disposition.
Signalons encore que chaque année, la cellule de liaison doit adresser au ministre un rapport comportant un état des lieux et des recommandations concernant le fonctionnement de la cellule, en ce compris la collaboration avec les tribunaux de la jeunesse et les services publics et agréés concernés, ainsi que les disponibilités de prises en charge des services publics et agréés concernés, notamment sur la base des données statistiques relatives aux demandes traitées et de l'analyse des motifs qui ont empêché la prise en charge du jeune dans le service envisagé par le tribunal de la jeunesse.
Ces modalités entrent en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2019.
Source: Arrêté du 12 juin 2019 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 100, alinéa 2, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, M.B., 6 septembre 2019
Benoît Lysy
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