Une carte verte au format électronique ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Depuis le 1er juillet 2020, la carte verte a perdu sa couleur iconique pour passer au noir et blanc, mais peut désormais être obtenue au format électronique. Le gouvernement précise aujourd’hui qu’en l’absence de choix précis du preneur d’assurance, ce certificat doit néanmoins lui être délivré au format papier. L’assureur ne peut donc pas lui imposer un format spécifique.

Ce que l’on appelle couramment « carte verte » désigne plus précisément la carte internationale d'assurance automobile émise sous l'autorité du Bureau belge des Assureurs automobiles, qui constitue la preuve officielle que le conducteur est bien assuré. Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, a récemment annoncé que la carte verte serait désormais noire et blanche, et qu’elle pourrait être obtenue au format électronique.

Toutefois, certains pays n’acceptent encore qu’un document imprimé en guise de preuve, aussi le format électronique de l’ancienne carte verte ne peut-il pas être imposé au preneur d’assurance. En règle générale, la carte internationale d'assurance automobile sera donc délivrée gratuitement sur support papier mais peut également, si le preneur d'assurance y consent, être délivrée « sur un autre support durable », y compris donc sur support électronique.

A noter que le preneur conserve la possibilité de modifier gratuitement son choix de support en cours de contrat. Tant qu’il ne modifie pas ce choix, celui-ci est conservé lors de la délivrance de chaque nouvelle carte internationale d'assurance automobile.

Ces précisions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Voir également
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, M.B., 8 décembre 1989
Arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, M.B., 6 avril 1991
Benoît Lysy
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