Une carte de légitimation pour les experts judiciaires et les traducteurs-interprètes jurés inscrits dans les registres nationaux

Arrêté royal déterminant le modèle de carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au registre national

Toute personne inscrite au registre national des experts judiciaires ou au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés reçoit désormais une carte de légitimation. Cette carte apporte aux justiciables la garantie que l’expert judiciaire, le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète juré possède les aptitudes professionnelles et les connaissances juridiques requises, même si différents modèles seront en circulation…

Huit modèles différents

Huit pour être précis : un pour les experts judiciaires, un pour les traducteurs jurés, un pour les interprètes, un pour les traducteurs-interprètes, ainsi qu’un modèle provisoire pour chacun d’entre eux. La carte de légitimation provisoire est destinée aux personnes qui sont inscrites dans l’un des deux registres en vertu des dispositions transitoires de la loi du 10 avril 2014 établissant les registres.

Durée de validité de six ans

La carte de légitimation provisoire est valable jusqu’à la date à laquelle le ministre de la Justice (ou son délégué) décide que l’intéressé ne peut pas être inscrit définitivement dans l’un des deux registres, et au plus tard le 30 novembre 2021, date de fin de la période transitoire.

La durée de validité des autres cartes coïncide avec celle de l’inscription au registre national. Le point de départ est la date de prestation de serment en cas de nouvelle inscription ou la date de la décision du ministre de la Justice de prolonger cette inscription.

Concrètement, cela signifie que la date de prestation de serment marque le début de la période de validité de six ans : à partir de cette date :
  • l’intéressé est effectivement inscrit au registre national ;
  • la période de validité de six ans de l’inscription au registre prend cours ;
  • l’intéressé peut porter le titre officiel d’expert judiciaire, de traducteur, d’interprète ou de traducteur-interprète juré ;
  • l’intéressé peut accepter des missions en cette qualité ;
  • la période de validité de six ans de la carte de légitimation et du cachet officiel prend cours.

Cachet officiel

Lors de leur inscription au registre national, les traducteurs jurés et les traducteurs-interprètes jurés reçoivent une carte de légitimation, mais également un cachet officiel (toute personne qui est inscrite provisoirement reçoit un cachet provisoire). Ce cachet est strictement personnel et prouve la qualité dont est revêtu le titulaire.

Que se passe-t-il en cas de perte ou de vol ?

En cas de perte du titre d’expert judiciaire ou de traducteur, d’interprète ou de traducteur-interprète juré ou en cas de renonciation à ce titre, la carte de légitimation et le cachet officiel doivent être restitués sans délai au ministre de la Justice ou à son délégué. Il en va de même en cas de suspension ou de radiation temporaire.

En cas de perte ou de vol de la carte ou du cachet, l’intéressé doit faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la police locale et la transmettre au ministre. Dans ce cas, l’intéressé reçoit un duplicata dont le coût est fixé à 25 euros (montant indexé annuellement). Ce montant est à charge de l’expert judiciaire ou du traducteur, de l’interprète ou du traducteur-interprète juré. Les cartes abîmées doivent être remplacées par un duplicata.

Entrée en vigueur : le 29 mai 2020

Source: Arrêté royal du 08 mai 2020 déterminant le modèle de carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au registre national, M.B. 19 mai 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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