Une carrière à l’étranger compte pour la pension d’indépendant

La pension d’indépendant est calculée en fonction de la pension minimum, pour autant que la carrière professionnelle soit au moins égale aux 2/3 d’une carrière complète. Lors de la vérification de cette condition, il est désormais tenu compte des périodes pour lesquelles des droits de pension sont ouverts à l’étranger.

Il s’agit des pays:

  • dans lesquels les règlements n°s 883/2004 et 987/2009 sont d’application. Ces textes ont réglé la coordination des systèmes de sécurité sociale;
  • avec lesquels la Belgique a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale qui s’applique aux régimes de pension des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants.

Cela signifie donc que la ‘carrière à l’étranger’ est prise en compte lors de la vérification du respect de la condition des 2/3. Le travailleur indépendant doit notamment prouver une carrière d’au moins 30 ans.

Il peut la prouver:

  • soit dans le seul régime des travailleurs indépendants,
  • soit à la fois dans le régime des travailleurs indépendants et dans le régime des travailleurs salariés,
  • soit à la fois dans le régime des travailleurs indépendants et dans les ‘régimes étrangers’,
  • soit à la fois dans le régime des travailleurs indépendants, dans le régime des travailleurs salariés et dans les ‘régimes étrangers’.

Si cette condition d’octroi est remplie, la pension minimum est calculée en multipliant le montant dû pour une carrière complète par la fraction exprimant l'importance de la carrière d’indépendant, après l’éventuelle réduction en application du principe de l’unité de carrière. Les règles de plafonnement restent inchangées.

Les modalités en seront détaillées ultérieurement par AR, de même que les modalités de calcul de la pension minimum lorsque la pension a fait l'objet d'une réduction.

La loi du 24 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle s’applique aux pensions d’indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.

Source:Loi du 24 avril 2014 modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants, M.B., 5 juin 2014
Voir égalementLoi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, M.B., 22 mai 1984

Steven Bellemans

Loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 05/06/2014

Publié 13-06-2014

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