Une base légale solide pour la sécurité sociale des indépendants

Une loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants renforce la base légale des dispositifs existants dans la sécurité sociale des indépendants. Le législateur intègre en outre, dans la base légale, une dispense de cotisations pour les travailleuses indépendantes qui interrompent leur activité en raison de leur accouchement.

Base légale

Pour l’aide à la maternité, l’allocation d’adoption et l’indemnité aux aidants proches, le champ d’application personnel et le délai de prescription sont repris dans l’AR n° 38 organisant le statut social des indépendants. Le Roi est habilité à déterminer les modalités d’octroi de ces mesures.

Le législateur précise ainsi la base légale des dispositifs. En effet, la base actuelle, instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2005, se limitait à autoriser le Roi à déterminer les prestations favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des indépendants.Concrètement : le législateur insère à présent un nouvel article 18bis dans l’AR n° 38. Cet article décrit les mesures et énumère, pour chaque dispositif, les règles que le Roi est habilité à déterminer. Il s’agit selon l’exposé des motifs des éléments essentiels des mesures favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des indépendants.

Par cette intervention, le législateur répond à la ‘demande incessante du Conseil d’Etat’, formulée dans des avis successifs entre 2005 et 2015. Le Conseil d’Etat y recommande d’intégrer dans la loi proprement dite les règles qui précisent la portée, les conditions d’octroi et le champ d’application ou, à tout le moins, des habilitations qui permettront au Roi d’en définir plus précisément la teneur, comme l’énonce également le rapport de la commission y afférent.

Dispositifs

Le nouvel article 18bis contient la base légale pour :

1/ Un régime d’aide à la maternité qui est organisé en faveur des travailleuses indépendantes pour les aider à reprendre une activité professionnelle après leur accouchement. Il s’agit d’une prestation pour permettre à la travailleuse indépendante d’obtenir une aide à domicile de nature ménagère.

Sont visées par cette aide à la maternité, les travailleuses indépendantes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’assurance maternité telle que prévue pour les travailleuses indépendantes, les aidantes et les conjointes aidantes.L’action en paiement ou en répétition de l’aide à la maternité se prescrit par cinq ans.

Un AR peut modifier la nature de l’aide à la maternité et déterminer les modalités d’octroi de cette aide à la maternité : les conditions d’octroi, les institutions et organismes compétents pour l'octroi et la gestion, la procédure de demande, le délai dans lequel la demande doit être introduite, les modalités de paiement, les dates de prises de cours des délais de prescription, les cas dans lesquels il peut être renoncé à la récupération de l'aide à la maternité payée indûment.

2/ Une allocation d’adoption est accordée en faveur des travailleurs indépendants à l’occasion de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.

Sont visés par cette allocation d’adoption, les travailleurs indépendants qui ont la qualité de titulaire en matière d’assurance indemnités telle que prévue pour les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants.L’action en paiement ou en récupération de l’allocation d'adoption se prescrit par deux ans.

Un AR peut déterminer les modalités d’octroi de cette allocation d’adoption : les conditions d’octroi, les institutions et organismes compétents pour l’octroi et la gestion, la procédure de demande, la période d’octroi, le montant et les modalités de paiement.

3/ Une allocation est accordée en faveur des travailleurs indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour donner des soins à une personne lorsque cette dernière est atteinte d’une maladie grave ou bénéficie de soins palliatifs ou est l’enfant handicapé du travailleur indépendant. L’interruption de l’activité professionnelle peut être totale ou partielle.

Sont visés par cette allocation, les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui sont assujettis comme travailleurs indépendants à titre principal au présent arrêté. L’action en paiement ou en répétition de l’allocation se prescrit par trois ans.

Un AR peut étendre le champ d’application personnel et matériel de l’allocation, et déterminer les modalités d’octroi de cette allocation : les conditions d’octroi, la notion d’interruption totale ou partielle, les institutions et organismes compétents pour l’octroi et la gestion, les personnes pouvant être soignées, la nature des soins apportés par le travailleur indépendant, la procédure de demande, le montant et les modalités de paiement, les cas dans lesquels il peut être renoncé à la récupération des allocations payées indûment et qui peut renoncer.

En toute logique, la loi fourre-tout contient aussi quelques adaptations techniques et références au nouvel article. L’AR n° 38 stipule désormais que « les prestations favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants sont réglées par l’article 18bis du présent arrêté ». Dans l’AR n° 38, certains articles font expressément référence aussi à l’assurance en cas de maternité, laquelle était couverte jusqu’à présent en tant que branche de l’assurance indemnités. L’AR n° 38 donne ainsi un aperçu général du statut social.

Dispense de cotisations

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes a déjà été renforcé précédemment. La durée du repos de maternité a été prolongée de quatre semaines et pendant la période facultative du repos de maternité, la travailleuse indépendante peut exercer son activité professionnelle habituelle à mi-temps. Ces règles n’entreront toutefois en vigueur que le 1er janvier 2017. Elles s’appliqueront à tout repos de maternité qui débute après cette date.

Ces mesures sont reprises dans le plan global pour la promotion de l’entreprenariat féminin. Par ailleurs, le gouvernement a décidé d’accorder une dispense de cotisations pour le premier trimestre qui suit l’accouchement.Le législateur insère dès lors un nouveau motif de dispense dans l’AR n° 38, à savoir : « Le Roi détermine les cas dans lesquels la travailleuse indépendante qui doit interrompre son activité suite à son accouchement, est dispensée de cotiser. » En ce qui concerne l’octroi des prestations, les cotisations dispensées sont considérées comme ayant été payées. La dispense n’a donc aucune incidence sur les prestations.

Enfin, le législateur prévoit dans l’AR n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants que les droits à la pension sont maintenus pour le trimestre en question.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s’appliquera aux accouchements qui ont lieu à partir du 1er octobre 2016.

En vigueur

Globalement, la loi fourre-tout du 15 juillet 2016 entre en vigueur le 8 août 2016.

Source:Loi du 15 juillet 2016 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants, MB 29 juillet 2016.

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 15/07/2016
Date de publication : 29/07/2016

Publié 08-08-2016

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