Une base légale pour la cotisation patronale au Service social collectif

Loi portant des dispositions diverses en matière de pension

En septembre de chaque année, un arrêté royal fixe la cotisation que les employeurs doivent payer au Service social collectif (SSC). Cet arrêté se base sur la proposition du Comité de gestion du SSC, qui doit toujours être prête pour le 1er juillet de l’année concernée. Une pratique connue pour laquelle, après deux ans d’insécurité juridique, il existe de nouveau une base légale.

Les règles ont été reprises dans la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions. C’est logique, vu qu’en 2017, les tâches et le personnel du SSC ont été transférés de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) au Service fédéral des pensions (SFP). À l’époque, les principes de base du fonctionnement du SSC ont dès lors été intégrés dans la loi du 18 mars 2016, à l’exception des règles fixant le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au SSC, qui ont été omises. Une erreur matérielle qui est désormais corrigée.

Il s’agit en fait d’une simple formalité juridique. Le législateur ne fait que confirmer la procédure habituelle depuis le 1er janvier 2017, à savoir le fait que la cotisation patronale est fixée chaque année, en septembre, par arrêté royal, sur proposition du Comité de gestion du SSC.

Pour l’année 2018, une base légale doit être donnée à la cotisation patronale, avec effet rétroactif. Il en va de même pour 2019, vu que les délais pour fixer le taux de la cotisation sont déjà dépassés. C’est la raison pour laquelle la loi contient exceptionnellement deux taux de cotisation : celui de 0,15% pour 2018 et celui de 0,14% pour 2019.

La loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2018.

Source: Loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension, M.B. 30 avril 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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