Une base légale pour la contribution obligatoire au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne

Toute personne condamnée par une juridiction pénale sera bientôt tenue de payer 20 euros au ‘Fonds d’aide juridique de deuxième ligne’, tout comme toute autre partie demanderesse dans une affaire civile. Il s’agit de recettes supplémentaires permettant de maintenir le système d’aide juridique de deuxième ligne à un niveau abordable.

Les dernières années, le nombre de dossiers a en effet augmenté considérablement, notamment à la suite de l’introduction de la législation ‘Salduz’. Les recettes du Fonds d’aide juridique de deuxième ligne seront dès lors utilisées, d’une part, pour financer les indemnités des avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne et, d’autre part, pour couvrir partiellement l’augmentation des frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.

La loi de base qui encadre le Fonds d’aide juridique de deuxième ligne a déjà parcouru tout un trajet, mais a enfin été publiée au Moniteur belge le 31 mars 2017. L’obligation de contribution n’est toutefois pas encore pour demain. Le système nécessite tout d’abord encore une série de dispositions d’exécution pour permettre son application.

Mais il est déjà clair à présent qui devra payer la contribution et qui ne devra pas la payer.

Dans les affaires pénales

Chaque suspect, inculpé, prévenu, accusé ou personne responsable civilement du délit qui est condamné par une juridiction pénale devra s’acquitter à l’avenir d’une contribution au Fonds, sauf s’il bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne.

Dans les affaires pénales, la partie civile est en outre condamnée au paiement d’une contribution au Fonds lorsqu’elle a pris l’initiative de la citation directe ou lorsqu’une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile et qu’elle succombe.

La juridiction liquide le montant de la contribution au Fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens. La contribution est recouvrée par le SPF Finances selon les règles qui s’appliquent en matière de recouvrement des amendes pénales.

Dans les affaires civiles

Dans les affaires civiles, une contribution au Fonds est due pour chaque acte introductif d’instance qui est inscrit à l’un des rôles, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. A défaut de paiement, l’affaire n’est en effet pas inscrite.

Il existe cependant des exceptions à cette règle générale.La contribution ne doit pas être payée :

  • par des personnes bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire ;
  • en cas de demandes en vertu de l’article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou de l’article 53, alinéa 2 des lois du 3 juin 1970 sur la prévention des maladies professionnelles ;
  • en cas de demandes visées aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° en 2°, du Code judiciaire, introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement ;
  • en cas de demandes en matière d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes visées à l’article 1675/4 du Code judiciaire ;
  • dans certains cas dans lesquels le ministère public introduit une demande, visée à l’article 138bis du Code judiciaire. Il s’agit notamment de demandes qui touchent à l’ordre public et visent la protection de personnes vulnérables (par exemple, des demandes en matière d’autorité parentale).

Ici aussi, la juridiction liquide le montant de la contribution au Fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.

20 euros

Tout le monde doit payer la même contribution. Le montant de cette contribution est fixé légalement à 20 euros, mais il peut varier dans le temps. La contribution est en effet liée à l’indice des prix à la consommation. La contribution est majorée ou réduite de 10% chaque fois que l’indice augmente ou diminue de 10 points.

D’abord les frais de justice et le Fonds d’aide aux victimes

Le législateur ne vise pas à ce que la nouvelle réglementation entraîne une diminution des recettes du Fonds d’aide aux victimes. Les contributions au Fonds d’aide de deuxième ligne ne seront versées qu’après que le condamné a satisfait à l’obligation de payer les frais de justice et la contribution au Fonds d’aide aux victimes. Ce n’est qu’après qu’il a payé la contribution au Fonds d’aide aux victimes qu’il devra s’acquitter de l’éventuelle amende pénale.

Pas encore de date d’entrée en vigueur

Il n’est pas encore clair quand les règles trouveront application. Un arrêté d’exécution devra fixer leur date d’entrée en vigueur. Il est à noter cependant que le législateur n’a pas imposé de date limite au Roi. Mais les dispositions de la loi s’appliqueront dans tous les cas aux affaires introduites à partir de cette date d’entrée en vigueur

Source:Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, MB 31 mars 2017.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

Date de promulgation : 19/03/2017
Date de publication : 31/03/2017

Publié 05-04-2017

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