Une base légale pour l’échange, le regroupement et la scission d’actions (art. 64 DD finances)

Le Code des sociétés contient à nouveau une base juridique pour l’échange, le regroupement et la scission d’actions. Les anciennes dispositions avaient été abrogées – par erreur - le 1er janvier 2014 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. La procédure est désormais rétablie et, par la même occasion, rendue applicable à la scission d’actions qui, jusqu’à présent, ne disposait pas de la base légale nécessaire.

La méthode de travail ne change donc pas. L’échange, le regroupement ou la scission d’actions ont toujours lieu aux conditions définies dans les statuts d’une société. A défaut de dispositions statutaires, ils peuvent être autorisés par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions prévues pour le vote et suivant le quorum requis pour modifier les statuts. Leur exécution peut être confiée au conseil d’administration.

Le nouvel article 478, § 3, inséré par la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, est entré en vigueur le 8 janvier 2016, soit dix jours après la publication de la ladite loi au Moniteur belge.

Source:Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, portant la création d’un service administratif à comptabilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes, MB 29 décembre 2015 (art. 68).
Voir également :Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, MB 6 février 2006.

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 04-02-2016

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