Une base juridique pour l’édition des éco-chèques électroniques (art. 29-30 DD social)

Il existe désormais une base juridique pour l’édition des éco-chèques électroniques. A cet effet, une loi fourre-tout du 20 juillet 2015 a étendu aux éco-chèques électroniques la base juridique qui existe actuellement pour les titres-repas électroniques.

Editer valablement

L’éco-chèque est un moyen de paiement inspiré du titre-repas (communément appelé ‘chèque-repas’), destiné à l’achat des produits et services écologiques repris sur une liste limitativedans la convention collective de travail (CCT) n° 98. Sous certaines conditions, les chèques ne sont pas considérés comme une rémunération et sont exonérés d’impôts. Les chèques sont valables 2 ans et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. En 2014, quelque 24 700 000 éco-chèques, d’une valeur moyenne de 8,17 EUR par chèque, ont été édités.

La nouvelle loi permet de fixer les conditions et procédures que les éditeurs agréés sont tenus de respecter pour éditer valablement des éco-chèques sous forme électronique. Il ressort de l’exposé des motifs de la nouvelle loi qu’une garantie supplémentaire est également prévue pour compenser l’éventuelle faillite d’un éditeur d’éco-chèques.

Avantages

Précédemment, le Conseil national du travail (CNT) s’était déjà prononcé à plusieurs reprises sur le passage aux éco-chèques électroniques. Le Conseil y voyait de nombreux avantages, comme il ressort également du rapport de la commission des Affaires sociales : la simplification administrative, la diminution des coûts, le maintien de l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat avec un avantage spécifique, la disparition du risque de perte et la traçabilité des chèques ...

Selon les partenaires sociaux, l’évolution est liée à la stabilité juridique du système. Les nouvelles technologies ont aussi un rôle à jouer, comme par exemple une application mobile pour les smartphones. La ministre des Affaires sociales Maggie De Block confirme, en tout cas, en commission que les titres-repas et les éco-chèques peuvent être placés sur une seule carte électronique. Elle ajoute que ‘la proposition visant à ne plus délivrer de chèques mais d’en verser la contre-valeur directement sur le compte du bénéficiaire mérite d’être prise en considération. Toutefois, elle ne peut pour le moment pas jouir d’un consensus politique suffisamment large’.

Le CNT a établi un calendrier. S’il est respecté, il sera possible, selon lui, de passer progressivement des éco-chèques papier aux éco-chèques électroniques à partir du 1er janvier 2016. Le CNT suivra l’ensemble du processus.

Entrée en vigueur

Les adaptations de la loi du 30 décembre 2009 entrent en vigueur le 31 août 2015, soit 10 jours après la publication au Moniteur belge. La scission en deux articles est nécessaire car une distinction est opérée entre les éditeurs et les utilisateurs d’éco-chèques et de titres-repas électroniques. Car, par définition, tous les éditeurs n’émettent pas à la fois des titres-repas et des éco-chèques.

Toutes ces adaptations doivent encore être définies dans un arrêté royal, telles que les conditions et la procédure d’agrément, le contrôle et les règles concernant le retrait des chèques. En ce qui concerne les modalités d’exécution relatives aux conditions et aux procédures prévues pour l’agrément des éditeurs, le CNT souligne toutefois, dans un de ses avis, qu’elles doivent entrer en vigueur suffisamment tôt, à savoir le jour de la publication au Moniteur belge. Cela laisse ainsi suffisamment de temps pour accomplir les procédures requises.

L’objectif est d’accorder au comité consultatif et de contrôle ad hoc existant pour les titres-repas électroniques, la même compétence pour les éco-chèques électroniques.

Les éditeurs agréés d’éco-chèques électroniques pourront utiliser le numéro du registre national des personnes physiques pour pouvoir identifier de manière univoque les bénéficiaires des chèques.

Source:Loi du 20 juillet 2015 portant des dispositions diverses sociales, M.B., 21 août 2015
Voir également• Avis du CNT n° 1926, «Eco-chèques électroniques»• Avis du CNT n° 1952, «Eco-chèques électroniques - Suivi et monitoring - Projet d’arrêté royal introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs»• Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, 31 décembre 2009 (art. 183)

Steven Bellemans

Loi portant dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 20/07/2015
Date de publication : 21/08/2015

Publié 25-08-2015

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