Une Autorité européenne du travail œuvrant à la libre circulation des travailleurs, pour le détachement et contre le travail non déclaré

Règlement (UE) n° 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil instituant L'Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) n° 883/2004, (UE) n° 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344

Les partenaires européens sont parvenus à un accord sur la création d’une Autorité européenne du travail ou European Labour Authority (ELA). Le règlement qui l’institue a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 juillet, mais elle n’est pas encore opérationnelle. Cette autorité doit soutenir les États membres et les ressortissants de l’Union européenne dans la mise en œuvre d’une mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre et les questions de sécurité sociale.

Les 4 grandes missions de l’Autorité européenne du travail sont les suivantes :
  • 1. améliorer l’accès aux informations sur la mobilité de la main-d’œuvre pour les employeurs, les travailleurs et les autorités publiques. Il s’agit ici d’informations sur la libre circulation des salariés, des indépendants, des demandeurs d’emploi, des stagiaires ou des apprentis, sur le détachement et l’accès aux services qui doivent favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Y compris dans des secteurs spécifiques tels que celui du transport. L’Autorité européenne du travail peut faire appel pour cela à Eures, le Portail européen sur la mobilité de l’emploi, et faire procéder à ses propres analyses et évaluations de risques,
  • 2. encourager la collaboration entre les États membres dans l’application et le respect du droit de l’Union. En organisant notamment des inspections du travail collectives et coordonnées à la demande des États membres ou avec leur accord.
  • 3. jouer un rôle de médiateur dans les conflits transfrontaliers entre les États membres. Les États membres et Solvit pourront ainsi renvoyer à cette autorité des cas individuels insolubles à cause de divergences d’opinion entre les services publics nationaux en vue d’une médiation. La Cour de justice européenne aura toutefois toujours le dernier mot,
  • 4. soutenir les États membres dans leur lutte contre le travail non déclaré, les sociétés fictives et le faux travail indépendant. Le groupe de travail actuel « plate-forme pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré » sera transféré vers l’Autorité européenne du travail.

Si l’Autorité européenne du travail découvre durant ces activités des irrégularités telles qu’un non-respect des conditions de travail ou des règles d’hygiène et de sécurité, elle rédigera un rapport à ce sujet et dénoncera ces infractions auprès des autorités nationales et, au besoin, de la Commission européenne et des autres organes européens compétents.

L’Autorité européenne du travail apportera également son aide dans la coordination des systèmes de sécurité sociale, sans toutefois empiéter sur le domaine de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Et c’est un peu là que le bât blesse. Il existe encore au sein de l’Europe une multitude d’autres agences « sociales » telles que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OHSA), la Fondation européenne pour la formation (ETF) et en ce qui concerne plus particulièrement l’application des lois : l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire dans les affaires pénales (Eurojust). L’Autorité européenne du travail devra trouver sa place parmi toutes ces agences et éviter les doubles emplois.

Autre point délicat : l’Autorité européenne du travail sera installée à Bratislava en Slovaquie. Une ville magnifique mais éloignée du cœur même de l’Union.

Selon le règlement qui l’institue, l’Autorité européenne du travail doit être entièrement opérationnelle le 1er août 2021. Mais 2023 semble être une échéance plus réaliste. D’ici là, la Commission européenne désignera un directeur exécutif par intérim.

Source: Règlement (UE) n° 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil instituant L'Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) n° 883/2004, (UE) n° 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344, JO L 186 du 11 juillet 2019
Source: Décision (UE) 2019/1199 prise d'un commun accord entre les représentants des gouvernements des Etats membres, JO L 189 du 15 juillet 2019
Voir également
Règlement 883/2004/CE du Parlement européen et du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30 avril 2004
Règlement 492/2011/UE du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, JO L 141 du 27 mai 2011
Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013, JO L 107 du 22 avril 2016
Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré, JO L 65 du 11 mars 2016
« Sélection du siège de l'Autorité européenne du travail », Conseil de l’Union européenne, 13 juin 2019
Carine Govaert
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