Une augmentation de la quotité exemptée d’impôt pour l’aidant proche à partir de l’exercice d’imposition 2021 (LP, article 7 et articles 11-12)

Loi-programme

Un contribuable qui prend à sa charge un membre de sa famille peut bénéficier, à partir de l’exercice d’imposition 2021 (année de revenus 2020), d’un supplément de quotité exemptée d’impôt. Les contribuables ne peuvent bénéficier de ce supplément de quotité exemptée que s’il s’agit d’un (grand-)parent, d’un frère ou d’une sœur âgé(e) qui est dans une situation de dépendance, qui a plus de soixante-cinq ans et dont le degré d’autonomie est évalué à au moins neuf points.

Tout contribuable a droit à une quotité exemptée d’impôt, c’est-à-dire une partie du revenu qui n’est pas soumise à l’impôt. Pour l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021), cette quotité exemptée est fixée à 8 990 euros.

Toute personne qui prend à sa charge un parent (âgé de soixante-cinq ans ou plus) peut bénéficier d’un supplément de quotité exemptée, qui est fixé à 1 740 euros (montant de base ; montant indexé pour l’exercice d’imposition 2021 : 3 270 euros).
À partir de l’année de revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), le gouvernement augmente ce supplément de 1 740 euros à 2 610 euros (montant de base). Mais les contribuables ne peuvent bénéficier de ce supplément de quotité exemptée que s’il s’agit d’un (grand-)parent, d’un frère ou d’une sœur âgé(e) qui est dans une situation de dépendance, qui a plus de soixante-cinq ans et dont le degré d’autonomie est évalué à au moins neuf points (modification de l’article 132 du CIR 92).

Afin de déterminer si une personne est ou non dans une situation de dépendance, il est tenu compte de son degré d’autonomie. Celui-ci doit être constaté conformément à la méthode d’évaluation qui est utilisée pour l’allocation d’intégration (arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l’évaluation du degré d’autonomie en vue de l’examen du droit à l’allocation d’intégration). Une autonomie réduite, évaluée à au moins neuf points, est donc requise dans ce cas-ci.
La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil auprès de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d’un autre État membre de l’Espace économique européen.

Les critères médicaux pour évaluer la situation de dépendance sont identiques aux critères utilisés pour évaluer un handicap lourd et mentionnés à l’article 135, alinéa 1er, 1°, deuxième tiret du CIR 92, à l’exception de la condition qui requiert que le handicap soit dû à des faits survenus et constatés avant l’âge de soixante-cinq ans.

Pour cette raison, le montant est augmenté de moitié pour être porté à 4 900 euros, mais n’est plus doublé lorsque la personne à charge présente un handicap lourd.

Étant donné que la condition supplémentaire relative à la situation de dépendance entre déjà en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2022, un régime transitoire est prévu.
Les contribuables qui ont déjà à leur charge un membre âgé de la famille et qui ne satisfont pas aux nouveaux critères en matière d’aidant proche peuvent encore bénéficier du supplément existant jusqu’à l’exercice d’imposition 2025, à moins que le nouveau régime ne leur soit plus favorable.

Voir également :
Articles concernés :
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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