Une aide financière plus élevée pour les victimes d’actes intentionnels de violence et de terrorisme

Le législateur augmente l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et de terrorisme. Le plafond de l’aide régulière passe de 62.000 à 125.000 euros. L’aide maximale en cas d’urgence est quant à elle doublée et atteint 30.000 euros. La procédure de demande d’une aide financière auprès de la ‘Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels’ devient en outre beaucoup plus simple. Et l’aide aux proches des victimes est considérablement élargie.

Aide plus élevée

Les victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, leurs ‘sauveteurs occasionnels’ et leurs proches, peuvent compter, depuis plus de trente ans déjà, sur une intervention financière de l’Etat. Les plafonds des aides financières octroyées par la ‘Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels’ n’ont toutefois pas changé pendant vingt ans et s’avèrent souvent insuffisantes à l’heure actuelle.

C’est pourquoi le législateur a décidé d’augmenter les montants maximaux. Ainsi, l’aide principale (c’est l’aide régulière, dont le montant est fixé ‘en équité’ par acte intentionnel de violence et par requérant pour un dommage excédant 500 euros) passe de 62.000 à 120.000 euros et l’aide d’urgence (c’est l’aide octroyée en cas d’urgence, également par acte intentionnel de violence et par requérant et pour un dommage excédant 500 euros) de 15.000 à 30.000 euros.

Le plafond (de 62.000 euros) pour le complément d’aide (c’est une aide complémentaire lorsque le dommage s’est manifestement aggravé depuis l’aide initiale) est supprimé. Cette aide est dorénavant limitée au montant nécessaire (applicable au jour du dépôt de la demande d’aide), diminué de l’aide déjà octroyée et de l’éventuelle aide d’urgence.

Demande simple

Le législateur ne se limite toutefois pas à simplement relever l’aide financière, il simplifie également la procédure pour les victimes de demander cette aide. En effet, il ne sera plus nécessaire d’entamer une procédure pénale avant de pouvoir demander l’aide.

Dorénavant, les victimes peuvent introduire leur demande d’aide financière, d’aide d’urgence ou de complément d’aide directement auprès de la Commission au moyen d’une requête, dont le modèle doit encore être fixé par AR. Cette requête doit être déposée au secrétariat de la Commission ou à lui adressée par lettre recommandée à la poste. Dans un stade ultérieur, elle pourra également être déposée par les victimes par voie électronique, dès que les dispositions d’exécution seront connues.

Une attention supplémentaire est apportée aux victimes du terrorisme. Elles ne doivent plus démontrer elles-mêmes que les actes dont elles ont été victimes étaient effectivement des ‘actes terroristes’. La loi stipule maintenant qu’il incombe au Roi de procéder à la reconnaissance de certains actes en tant qu’actes de terrorisme.

Aide aux proches

En outre, l’aide aux proches de la victime est élargie. Maintenant, les membres de famille des victimes qui ne sont pas décédées peuvent demander une aide. Jusqu’à présent, ils étaient exclus. Seuls les proches d’une victime décédée, d’une victime mineure ou d’une victime disparue depuis plus d’an pouvait bénéficier de l’aide.

Fonctionnement de la Commission

Enfin, la composition de la Commission est adaptée, en première instance dans le but de faciliter la recherche de nouveaux membres. Ainsi, par exemple, des magistrats honoraires peuvent maintenant également siéger au sein de la Commission et la limite d’âge est augmentée de trois ans.

En plus, le texte de loi ne fait plus mention des secrétaires suppléants (étant donné qu’ils n’existent pas en réalité), les fonctionnaires de niveau 1 sont devenus des fonctionnaires de niveau A, le texte de loi contient des exigences linguistiques claires pour les suppléants des membres de la Commission et le cadre du personnel du secrétariat est porté de 14 à 18. L’objectif est également de porter le nombre de chambres de la Commission de 6 à 8 afin de régler les dossiers de terrorisme. Mais pour cela, il faut d’abord un AR.

17 juin 2016

La loi du 31 mai 2016 est entrée en vigueur le 17 juin 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les dispositions s’appliquent également aux demandes pendantes auprès de la Commission au moment de l’entrée en vigueur. Cette disposition est reprise expressément, afin de faire face aux engagements pris en faveur des victimes des attentats du 22 mars 2016. En effet, le but du législateur n’est pas de léser les victimes qui ont déjà introduit une demande avant le 17 juin 2016.

Source:Loi du 31 mai 2016 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, MB 17 juin 2016.
Voir également :Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, Chambre 2016, n° 54K0670/001 et n° 54K0670/004.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Date de promulgation : 31/05/2016
Date de publication : 17/06/2016

Publié 21-06-2016

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