Un ‘trajet de réintégration’, cette fois pour stimuler la réinsertion professionnelle !

Le gouvernement poursuit son ambition d’enrayer le décrochage professionnel en raison d’une incapacité de longue durée. A l’instar du nouveau ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise, une mesure similaire favorise la réinsertion professionnelle des personnes malades qui ne sont plus ou ne peuvent plus être occupées par leur employeur. Ce mécanisme repose sur l’appréciation du médecin conseil de la mutuelle quant aux capacités de l’intéressé de réintégrer le marché du travail. Un arrêté royal décrit la procédure à suivre… dans certains cas déjà dès le 1er janvier 2017.

Ce dispositif fait l’objet d’une nouvelle section de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 qui exécute la loi sur les soins de santé (loi AMI), intitulée : ‘Section VIquater — Trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle’.

A qui s’adresse la mesure ?

Ce ‘trajet de réintégration’ vise les titulaires d’une assurance maladie-invalidité qui ne sont pas liés par un contrat de travail ou ne peuvent plus être occupés par leur employeur. Ce trajet a pour objectif de les réinsérer le plus rapidement possible sur le marché de l’emploi.

Les étapes du ‘trajet de réintégration’ hors entreprise

Une première analyse

Au plus tard 2 mois après la déclaration d’incapacité de travail, le médecin conseil de la mutuelle procède à une première analyse des ‘capacités restantes’ du titulaire sur la base de son dossier médical.

Si ce titulaire est encore sous contrat de travail au moment de l’analyse, le médecin-conseil va le classer dans l’une des 4 catégories suivantes :

  • catégorie 1 : le titulaire est supposé pouvoir reprendre spontanément le travail convenu, au plus tard à la fin du 6e mois de l’incapacité de travail;
  • catégorie 2 : une reprise d’un travail ne semble pas possible pour des raisons médicales;
  • catégorie 3 : une reprise d’un travail n’est momentanément pas d’actualité parce que la priorité doit être donnée au diagnostic médical ou au traitement médical;
  • catégorie 4 : une reprise du travail semble possible par la proposition d’un travail adapté (temporairement ou définitivement) ou un autre travail.

Attention : cette première analyse ne concerne pas le travailleur qui a déjà demandé au conseiller en prévention-médecin du travail de démarrer un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise (nouvelle section 6/1 de l’A.R du 28 mai 2003).

Par contre, si la personne n’est pas liée par un contrat de travail au moment de l’analyse du médecin-conseil, ce dernier devra la classer parmi les 4 catégories suivantes :

  • catégorie 1 : le titulaire est supposé pouvoir reprendre, au plus tard à la fin du 6e mois de l’incapacité de travail, un métier sur le marché du travail régulier;
  • catégorie 2 : la reprise d’un métier sur le marché du travail régulier ne semble pas possible pour des raisons médicales;
  • catégorie 3 : la reprise d’un métier sur le marché du travail régulier n’est momentanément pas d’actualité parce que la priorité doit être donnée au diagnostic médical ou au traitement médical;
  • catégorie 4 : la reprise d’un métier sur le marché du travail régulier semble possible, le cas échéant après une réadaptation ou une formation professionnelle.

Le renvoi vers un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise

A la suite de la première analyse, le médecin-conseil va renvoyer 3 catégories de titulaires encore liés par un contrat de travail vers le conseiller en prévention-médecin du travail en vue d’un trajet de réintégration au sein de l’entreprise :

  • le titulaire placé dans la catégorie 1, qui est en incapacité de travail pour 6 mois minimum. Le médecin conseil effectue une nouvelle analyse révélant qu’une reprise du travail est bel et bien possible, moyennant un travail adapté, temporairement ou définitivement, ou un autre travail;
  • le titulaire de la catégorie 3. Le médecin-conseil procède, tous les 2 mois, à une évaluation de son état de santé et celle-ci révèle qu’une reprise du travail est bien envisageable moyennant un travail adapté, temporairement ou définitivement, ou un autre travail;
  • le titulaire figurant dans la catégorie 4.

Au cours du trajet de réintégration en entreprise, l’employeur doit transmettre une copie du ‘plan de réintégration’ au médecin-conseil. Le médecin-conseil vérifie alors si le plan met bien fin à la situation d’incapacité de travail. Si le plan de réintégration comprend un travail autorisé (capacité réduite d’au moins 50% sur le plan médical) auprès de l’employeur, le titulaire ne doit plus demander l’avis du médecin-conseil. Ce dernier doit cependant vérifier que les conditions du ‘travail autorisé’ sont remplies.

Le médecin-conseil doit, ensuite, communiquer le plus rapidement possible le résultat de ses vérifications au conseiller en prévention-médecin du travail.

Mais sans réaction de sa part dans les 3 semaines de la réception de la copie du plan de réintégration, on peut supposer que ce plan ne met pas fin à l’état d’incapacité de travail, et que la décision du médecin-conseil concernant le ‘travail autorisé’ est positive.

Vers une réinsertion professionnelle

Pour d’autres catégories de personnes, le médecin-conseil va immédiatement démarrer un ‘trajet de réintégration visant la réinsertion professionnelle’. Il s’agit :

  • des titulaires sous contrat au moment de la première l’analyse, classés en catégorie 1, qui sont en incapacité de travail pour 6 mois minimum, et qui ne sont ensuite plus sous contrat. Une nouvelle analyse montre qu’ils peuvent réinsérer le marché du travail, éventuellement après une réadaptation ou une formation professionnelle;
  • des titulaires non liés par un contrat de travail au moment de la première l’analyse :
    • de la catégorie 1, qui sont en incapacité de travail pour 6 mois minimum. Après analyse, ils sont aussi présumés pouvoir réinsérer le marché de l’emploi, éventuellement aussi après réadaptation ou formation professionnelle;
    • de la catégorie 3. Sur la base d’un évaluation bimestrielle de sa situation, le médecin-conseil estime que la reprise d’un métier sur le marché du travail est possible, éventuellement aussi après réadaptation ou formation professionnelle;
    • de la catégorie 4;
  • des travailleurs déclarés définitivement inaptes à effectuer le travail convenu, et pour lesquels le ‘trajet de réintégration’ en entreprise est définitivement terminé.

Le médecin-conseil convoque chacune de ces personnes à un examen médico-socialdurant le mois qui suit le démarrage du trajet de réintégration. Cet examen va donner une idée précise des ‘capacités restantes’ du titulaire et de ses possibilités de remise au travail. Et le médecin-conseil demandera l’avis de l’intéressé sur le contenu du projet de réinsertion qu’il a établi pour lui. Les résultats de cet examen seront transmis au médecin traitant.

Dans un délai de 4 semaines après l’examen médico-social, le médecin-conseil est tenu d’établir une ‘offre de plan de réintégration’ pour la réinsertion professionnelle, sauf raisons médicales justifiées dans le chef du titulaire. Ce délai de 4 semaines peut être prolongé, une seule fois, de minimum 2 à maximum 4 semaines. Pour établir l’offre, le médecin-conseil consulte le médecin traitant du malade et, le cas échéant, le conseiller des services et institutions des Régions et des Communautés qui participent à la réinsertion socioprofessionnelle (FOREm, Actiris, VDAB, …).

Le contenu, la portée et les conséquences du plan sont dévoilés à l’intéressé, dans les plus brefs délais, à l’occasion d’un entretien. Celui-ci doit avoir lieu dans les 2 semaines qui suivent l’invitation par écrit. Si, pour une raison justifiée, la personne ne peut se rendre à l’entretien dans ce délai de 2 semaines, elle indique une autre date comprise dans la période de 4 semaines maximum suivant l’invitation. Le médecin-conseil renvoie alors une autre invitation écrite pour ce nouveau rendez-vous.

Si le plan remporte l’accord de l’intéressé, le contenu est alors repris dans une convention signée par les 2 parties (titulaire et médecin-conseil).

Ce plan de réintégration fait l’objet d’un suivi régulierde la part du médecin-conseil (tous les 3 mois, ou date ultérieure en cas de motif justifié). Ce suivi est réalisé en collaboration avec le titulaire, et, au besoin, le conseiller du FOREm, de Actiris, du VDAB, etc.

2017 ou 2018 ?

Le nouvel arrêté royal entre en vigueur le 1er décembre 2016. Mais il donne aux titulaires la possibilité de demander un ‘trajet de réintégration’ en vue d’une réinsertion professionnelle à partir :

  • du 1er janvier 2017, pour les incapacités de travail qui ont lieu à partir du 1er janvier 2016;
  • du 1er janvier 2018 pour les incapacités de travail qui ont débuté avant le 1er janvier 2016.

Les partenaires sociaux et les organismes assureurs seront amenés à évaluer régulièrement l’efficacité et les effets de ce nouveau dispositif, et ce au plus tôt 6 mois après sa mise en œuvre. Soit au plus tôt à partir du 1er juin 2017.

Source:Arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle , M.B., 24 novembre 2016
Voir également :— Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 31 juillet 1996— Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B., 27 août 1994 (art. 100, § 1/1 et § 2 et art. 153, § 2, al. 2)

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle

Date de promulgation : 08/11/2016
Date de publication : 24/11/2016

Publié 01-12-2016

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