Un traité renforce la coopération policière entre la Belgique et Malte

La Belgique et l’île de Malte entendent coopérer plus étroitement dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants. À cette fin, les deux pays ont signé à Bruxelles le 1er décembre 2005 (!) un traité visant à consolider leur coopération en matière policière. Le 13 juillet 2012, soit près de sept ans plus tard, le Parlement fédéral a formellement approuvé le texte. Il a toutefois fallu attendre deux années supplémentaires avant que la loi portant assentiment ne soit publiée au Moniteur belge le 17 juillet 2014.

Le traité du 1er décembre 2005 est la première convention bilatérale conclue entre la Belgique et Malte en matière de coopération policière et judiciaire. Le texte vise à institutionnaliser, promouvoir et coordonner la coopération entre les deux pays, plus particulièrement en ce qui concerne la traite internationale des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants, la criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives, le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, le trafic d’armes, de véhicules ainsi que la criminalité organisée. La coopération vise en outre à permettre la recherche de personnes disparues, l'identification de cadavres non identifiés et la recherche d'objets volés, disparus, détournés ou égarés. Bien que la liste des délits figurant dans le Traité ne soit pas limitative, les dispositions ne visent pas directement les « délits mineurs », pour lesquels les canaux déjà existants (comme Interpol) sont encore toujours les plus efficaces.

L’objectif est de permettre aux services de police d’échanger tant des informations que du matériel ou des expériences. Sont du reste également prévus : l’assistance technique et scientifique, l’échange de personnel, la coopération en matière de formations professionnelles et l’assistance dans le cadre de la préparation des demandes d’entraide judiciaire.

Les demandes d’assistance et leurs réponses sont dans la pratique échangées entre les organes centraux belges et maltais chargés de la coopération policière internationale. Pour la Belgique, il s’agit de la Police fédérale – Direction générale de l’appui opérationnel – Direction de la collaboration policière internationale. Pour Malte, il s’agit de l’organe central ‘The Special Branch of the Malta Police Force’. Dans les situations d’extrême urgence, l’information peut être échangée directement entre les services de police. Afin de faciliter la coopération entre les deux services de police, un officier de liaison peut être détaché dans l’autre pays. Le Traité accorde une grande attention à la protection des données à caractère personnel communiquées.

La Belgique et Malte doivent refuser toute assistance dès lors qu’il s’agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance est contraire aux dispositions légales qui sont en vigueur dans l’Etat sollicité. Les Etats peuvent refuser de prêter assistance lorsque les délits sont liés à des délits politiques ou militaires, ou encore les cas où l'assistance pourrait mettre en péril la souveraineté, la sûreté, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels.

La loi belge portant assentiment entre en vigueur le 27 juillet 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 13 juillet 2012 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005, M.B., 17 juillet 2014

Laure Lemmens

Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière

Date de promulgation : 01/12/2005
Date de publication : 17/07/2014

Publié 24-07-2014

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