Un système de tarification plus simple pour les traducteurs et les interprètes en matière répressive

Depuis le 1er janvier 2017, il existe un nouveau système de tarification, plus simple, pour les traducteurs et les interprètes en matière répressive. Désormais, les traducteurs sont payés à la ligne ou au mot plutôt qu'à la page traduite. Pour les interprètes, un tarif unique est appliqué.

Nouveau cadre juridique

Cette nouvelle manière de procéder acquiert également une nouvelle base juridique. Les tentatives précédentes d'intégrer, par AR (2007) ou AM (2002), les tarifs dans la liste des frais de justice en matière répressive avaient chaque fois été annulées par le Conseil d'État. Depuis lors, la matière était donc réglée par circulaire ministérielle (avec des avis d'indexation annuels), et ce, jusqu'à ce que l'ensemble de la réglementation ait pu faire l'objet d'une révision. La dernière circulaire a été publiée au Moniteur du 1er mars 2013. Quatre ans plus tard, le nouveau cadre réglementaire peut être appliqué.

Traducteurs

Dorénavant, les traducteurs en matière répressive sont payés au mot ou à la ligne, et donc plus à la page. Cette manière de procéder générait trop de différences au niveau des factures individuelles.

  • Par ligne
Les traducteurs qui traduisent à partir de et vers des langues à logogrammes (notamment le japonais, le coréen), ainsi qu’à partir du et vers le braille, sont payés par ligne comportant 60 caractères, signes compris. Le tarif est de 0,95 euro par ligne. Toute ligne entamée compte pour une ligne complète.
  • Par mot
Les traducteurs qui traduisent vers les autres langues sont payés par mot. Le tarif est de :
  • 0,060 euro par mot pour les traductions du français vers le néerlandais et du néerlandais vers le français ;
  • 0,093 euro de et vers le finnois, le letton, l'estonien, le slovène, le lituanien, l'albanais, le maltais, l'hébreu, le tibétain, les langues turques et les langues roms ;
  • 0,081 euro par mot pour les traductions de et vers les autres langues.
Pour les réquisitions de moins de 300 mots ou moins de 30 lignes, une indemnité minimale de 300 mots ou 30 lignes est allouée.
  • Tarifs plus élevés
En cas d'urgence, les tarifs sont majorés de 50 %. S'il s'agit d'écoutes téléphoniques, la majoration est de 20 %. Les textes manuscrits sont aussi plus chers. Dans ce cas, les tarifs sont également majorés de 20 %. Mais lorsqu'il est fait usage de formulaires identiques à compléter, seuls les mots ou les lignes du premier formulaire comptent comme première traduction à part entière, alors que seuls les mots complétés sont comptabilisés lorsque les textes de base identiques se trouvent déjà dans la mémoire.
  • Indemnité kilométrique
Si la traduction d'écoutes téléphoniques se fait dans les locaux de l'autorité requérante, les traducteurs reçoivent une indemnité kilométrique de 0,5157 euro par km.

Interprètes

Dorénavant, les interprètes peuvent facturer 48 euros l'heure et reçoivent une indemnité kilométrique de 0,5157 par km.L'autorité requérante fait toujours appel à l'interprète situé le plus près possible du lieu de la prestation à fournir. Si l'interprète est obligé d'attendre avant de fournir la prestation, le temps réel d'attente en minutes est également rémunéré. L'indemnité d'attente est de 34 euros l'heure. Dans certains cas, d'autres tarifs sont appliqués :

  • il est alloué un montant correspondant à une heure entière pour la première prestation de la matinée ou de l'après-midi qui n'atteint pas la durée d'une heure. Si le temps de prestation et le temps d'attente totalisent ensemble moins de 60 minutes, ils sont tous deux compris dans la première heure garantie ;
  • le tarif est doublé pour les prestations effectuées entre 22 heures et 6 heures, les jours fériés légaux et les dimanches ;
  • le tarif est majoré de 50 % pour les prestations effectuées le samedi entre 6h et 22h ;
  • une compensation d'une heure entière de temps d'attente est allouée pour une prestation qui était planifiée par l'autorité requérante et qui a été annulée moins de 24 heures à l'avance pour des raisons indépendantes de la prestation de l'interprète ;
  • une indemnité d'annulation de 3 heures de temps d'attente est allouée pour la prestation d'une journée entière (au moins 6 heures) qui était planifiée par l'autorité requérante et qui a été annulée moins de 48 heures à l'avance pour des raisons indépendantes de la prestation de l'interprète ;
  • l'heure de prestation des interprètes est majorée de 65 % lorsque deux interprètes utilisent, pendant une journée de prestations, à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, une valise d'interprétation avec au moins 8 casques.

État de frais mensuel

L'état de frais des traducteurs et des interprètes est établi mensuellement.

1er janvier 2017

L'AR du 22 décembre 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017, soit le premier jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires, M.B., 30 décembre 2016
Voir égalementCirculaire 131quater (ns) concernant les frais de justice en matière répressive. Mise à jour. Indexation des tarifs prévus à l'annexe, M.B., 1er mars 2013Frais de justice en matière répressive - Indexation - Tarif 2016, M.B., 15 février 2016

Laure Lemmens

Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires

Date de promulgation : 22/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 17-01-2017

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