Un statut pour les magistrats de liaison belges à l’étranger (art. 18 à 25 Loi réduction charge de travail Justice)

Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

Les magistrats de liaison belges à l’étranger disposent désormais d’un statut propre. Ce statut prévoit, notamment, les modalités de la désignation, la durée de la désignation, leur pouvoir de représentation et leur évaluation.

Magistrat du ministère public

Le ministre de la Justice peut désigner un magistrat comme magistrat de liaison à l’étranger. Le ministre prend la décision sur avis du Collège des procureurs généraux.

Seuls des magistrats du ministère public peuvent être désignés comme magistrats de liaison. Ils doivent avoir au moins dix ans d’expérience juridique, dont six ans comme magistrats. Ils doivent également avoir une connaissance approfondie des deux langues nationales, puisque les autorités judiciaires tant francophones que néerlandophones peuvent faire appel à eux.

Outre ces conditions générales de désignation, le ministre peut, sur avis du Collège, fixer des conditions particulières dans son appel aux candidats. Celles-ci diffèrent toutefois d’un pays à l’autre. Il peut s’agir, p.ex., de connaissances spécifiques dans certaines matières, de connaissances spécifiques en langue…

Durée

En principe, la désignation d’un magistrat de liaison est valable deux ans. Elle peut être renouvelée pour deux ans après avis positif du Collège. Sur proposition motivée du Collège, le ministre peut décider à titre exceptionnel d’encore prolonger deux fois la désignation pour une période d’un an chaque fois. Ce qui porte le délai maximum à six ans.

Représentation

Le magistrat de liaison représente soit le ministre de la Justice, soit l’autorité judiciaire belge compétente.

Dans le premier cas, il agit sous la direction et la supervision du ministre de la Justice. En ce qui concerne ses missions judiciaires, il est soumis à la direction et la supervision directes du Collège des procureurs généraux. Pour chaque nouveau dossier qui lui est confié, il transmet un rapport au procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions.

Poste diplomatique

Le magistrat de liaison est adjoint à un poste diplomatique. Lui et les membres de sa famille vivant avec lui bénéficient du statut diplomatique.

Rapport d’activités

Le magistrat de liaison transmet annuellement un rapport d’activités au ministère, au Collège et au procureur fédéral.

Évaluation

Le Collège évalue le magistrat de liaison chaque année. Il examine la manière dont le magistrat exerce sa mission et ses compétences.

Si le Collège juge les prestations du magistrat de liaison insuffisantes, il peut proposer au ministre de mettre fin à la désignation. Le ministre a donc, ici aussi, le dernier mot.

Le ministre peut mettre fin à la désignation non seulement pour prestations insuffisantes, mais aussi lorsque le magistrat manque à ses obligations. Pour mauvaise conduite, par exemple, ou pour non-respect des usages diplomatiques.

Collaborateur

Le ministre peut, sur demande du Collège, désigner un membre du personnel judiciaire comme collaborateur du magistrat de liaison ou recruter ce collaborateur sur la base d’un contrat de travail.

Le magistrat de liaison exerce l’autorité fonctionnelle sur le collaborateur.

Magistrat de liaison à l’étranger

Petit rappel. Un magistrat de liaison belge à l’étranger a pour mission de promouvoir toutes les formes de coopération judiciaire, en matière civile et en matière pénale, entre notre pays et le pays d’affectation. Il conseille également le poste diplomatique belge sur les aspects judiciaires des relations avec les autorités du pays d’accueil. Actuellement, notre pays ne compte qu’un seul magistrat de liaison, au Maroc.

Entrée en vigueur

Les articles 18 à 25 de la loi du 25 mai 2018 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Le magistrat de liaison belge au Maroc peut poursuivre sa première période de désignation. Ensuite, sa désignation pourra être renouvelée selon les nouvelles règles.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 18-25)
Voir également
Code judiciaire (art. 309/1 et 309novies)
Ilse Vogelaere
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