Un statut pour les ‘fonds starters publics’ et les ‘pricaf pivées starters’

Un AR du 5 mars 2017 crée deux nouveaux statuts d’organisme de placement collectif alternatif (en abrégé, OPCA) : un statut pour les ‘fonds starters publics’ et un autre pour les ‘pricaf privées starters’. Les deux OPCA ont pour vocation d’investir dans les actions de jeunes entreprises (start-ups).

Les fonds starters publics sont des OPCA qui sont ouverts aux investisseurs de détail et dont les parts peuvent être offertes au public en Belgique. Ils sont soumis au contrôle de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).Eu égard aux caractéristiques spécifiques du marché dans lequel ces OPCA seront actifs, un régime d’exception a été défini par le législateur. Ce régime s’applique pour autant que les actifs gérés par le gestionnaire concerné ne dépassent pas 500.000.000 euros et que ce gestionnaire ne gère pas d’OPCA public autre que des fonds starters publics.

Les fonds starters publics doivent être constitués sous la forme d’une société d’investissement à nombre fixe de parts. La forme du fonds commun de placement n’est donc pas autorisée.

Les fonds starters publics sont visés à l’article 145(26), § 1er, alinéa 1er, c) du CIR 1992.Les personnes qui participent au capital d’une entreprise starter peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt depuis l’exercice d’imposition 2016. Cette réduction se monte à 30% pour les investissements dans une petite société et à 45% pour une microsociété.Les particuliers qui investissent dans un fonds starter peuvent également bénéficier de cette réduction d’impôt.L’avantage fiscal d’impôt n’est octroyé qu’aux participations de 100.000 euros maximum par contribuable et par période imposable. La réduction d’impôt est explicitement liée aux nouvelles actions nominatives acquises avec des apports en argent et qui ont été émises à partir du 1er juillet 2015. Elle ne sera définitivement acquise que lorsque l’investisseur les aura conservées durant quatre ans au sein de son portefeuille.Un dirigeant d’entreprise qui acquiert des actions de sa propre société n’entre pas en considération pour la réduction d’impôt.

Les pricafs privées starters sont quant à elles des OPCA privés, dont les parts peuvent donc uniquement être souscrites par des investisseurs pour un montant d’au moins 100.000 euros. Les pricafs privées starters ne seront pas soumises au contrôle de la FSMA, mais devront uniquement s’inscrire auprès du SPF Finances.Il s’agit ici d’une catégorie particulière de pricaf privées, visée à l’article 145(26), § 1er, alinéa 1er, c) du CIR 1992.

OPCA du type fermé

Les fonds starters publics et les pricaf privées starters sont des OPCA du type fermé. Leurs parts ne sont donc pas émises de manière continue ni rachetées à la demande des participants à charge des actifs sur base de la valeur d’inventaire. Les actifs concernés ne sont en effet pas aisément réalisables en l’absence d’un marché liquide.

C’est pour cette raison que la durée des fonds starters publics et des pricaf privées starter est limitée à douze ans. De cette manière, les participants disposent, malgré le caractère illiquide de leur investissement, de la perspective de récupérer leur investissement.

Fonds starters publics

InscriptionLes fonds starters publics sont soumis au contrôle de la FSMA et doivent obtenir une inscription préalable auprès de celle-ci.Cette inscription est effectuée par la FSMA sur base d’un dossier. L’AR du 5 mars 2017 (art. 4) énumère les éléments que ce dossier doit comprendre. En plus d’un certain nombre de renseignements concernant la structure de gouvernance et de gestion du fonds starter public (copie des statuts ou du règlement de gestion, composition des organes sociaux, identification du commissaire, organisation et structure de gestion, choix effectués en ce qui concerne l’exercice des fonctions de gestion, etc.), ce dossier doit contenir une description détaillée de la politique de placement que le fonds entend mettre en œuvre.Le fonds starter public doit également préciser le montant qu’il entend lever lors de son offre publique initiale.

Au cas où le fonds starter public comprend plusieurs compartiments, une inscription doit être demandée pour chaque compartiment.Lors de l’inscription d’un compartiment, le fonds starter public doit préciser si le compartiment concerné est un compartiment dont l’objectif est d’assurer à ses participants le bénéfice de l’avantage fiscal prévu à l’article 145/26 du CIR 1992. Un tel compartiment est un ‘compartiment starter’.Le choix opéré à cet égard par le fonds starter public est irrévocable.

Budget minimal d’investissementLe capital minimum des fonds starters publics est égal au montant prévu à l’article 439 du Code des sociétés, soit 61.500 euros.

Chaque fonds starter public doit définir un budget minimal d’investissement, lui permettant de réaliser ses objectifs d’investissement initiaux. Un tel mécanisme offre plus de souplesse que la fixation d’un capital minimum élevé.Ce budget d’investissement minimal devra être réuni dans l’année de l’inscription, faute de quoi la FSMA pourra supprimer celui-ci.Les participants ne seront tenus de verser le montant de leur souscription que pour autant que le montant des fonds propres, augmenté du montant global des souscriptions réunies, soit au moins égal au montant du budget minimal défini par le fonds starter public dans sa demande d’inscription. Ce dispositif vise donc à s’assurer que le fonds starter public dispose des moyens de débuter la constitution de son portefeuille.

Ce régime est applicable à chaque compartiment.

Police d’assurance au profit des participantsLe fonds starter public doit souscrire une police d’assurance au profit des participants, couvrant au moins le risque de reprise de la réduction d’impôt. Les participants se verront donc indemnisés au cas où la réduction d’impôt qui leur a été octroyée est reprise à la suite du non-respect des conditions de l’article 145(26) du CIR 1992.

CompartimentsLe fonds starter public peut créer des catégories différentes de parts correspondant chacune à une partie distincte, ou compartiment, de son patrimoine.Le fonds starter public ne peut demander l’inscription d’un compartiment qui n’est pas un compartiment starter que s’il compte à ce moment au moins un compartiment starter.

StatutsLes statuts contiennent au moins les informations mentionnées à l’Annexe A de l’arrêté du 5 mars 2017.

Tout projet de modification des statuts du fonds starter public doit préalablement être soumis pour approbation à la FSMA.

Les statuts du fonds starter public doivent notamment préciser :

  • que le fond starter public ne peut recevoir d’apports en nature ;
  • qu’il ne peut être dérogé au droit de préférence des actionnaires ;
  • que le fond est constitué pour une durée limitée, qui ne peut excéder douze ans ;
  • que la durée du fonds starter public peut être prolongée pour une durée déterminée par décision de l’assemblée générale ;
  • quand une augmentation de capital peut être effectuée ;
  • qu’en aucun cas, la distribution en nature des actifs du fonds starter public aux participants n’est autorisée.

Rémunérations, commissions et fraisL’AR du 5 mars 2017 (art. 14) encadre le mode de détermination de la rémunération de la société de gestion et des dirigeants du fonds starter public.Cette règle vise à éviter les conflits d’intérêts et à empêcher que des gestionnaires trouvent un intérêt dans une rotation non-justifiée du portefeuille.Cette disposition ne s’oppose pas à l’octroi d’un bonus à la société de gestion ou aux dirigeants au cas où un objectif d’investissement donné est atteint.

Le nouvel AR assure également l’information des investisseurs en ce qui concerne les rémunérations accordées à la société de gestion et aux dirigeants du fonds starter public, ainsi qu’en ce qui concerne les commissions, droits et frais mis à charge du fonds starter public lors de certaines opérations présentant un risque jugé plus élevé de conflits d’intérêts.

Prévention des conflits d’intérêtsL’AR assure l’information des investisseurs en ce qui concerne les opérations du fonds starter public qui présentent un risque élevé de survenance de conflits d’intérêts. De cette manière, elle vise à ce que les opérations dans lesquelles certaines personnes (énumérées dans l’AR) ayant un lien étroit avec le fonds starter public (société de gestion, dirigeants du fonds starter public ou de la société de gestion, personnes liées ou organismes de placement collectifs gérés par la même société de gestion) se portent directement ou indirectement contreparties ou obtiennent un quelconque avantage de nature patrimoniale s’effectuent dans la transparence, de façon à ce qu’elles se déroulent à des conditions conformes à celles du marché. Chacune des opérations tombant dans le champ d’application de cette disposition doit être justifiée dans le rapport de gestion et faire l’objet d’un commentaire par le commissaire-réviseur.Ce régime est également d’application en ce qui concerne les opérations impliquant plusieurs compartiments du fonds starter public. De surcroît, on précise que ces opérations ne sont permises qu’à condition que la fonction d’évaluation, visée aux articles 49 et 50 de la loi OPCA, soit assurée par un expert externe en évaluation indépendant.

Certaines opérations courantes énumérées dans l’AR ne sont pas soumises aux obligations précitées, pour autant qu’une justification et un commentaire global par le commissaire soient insérés dans le rapport de gestion, que le montant de la transaction concernée n’excède pas 2% du total de l’actif du fonds starter public et que la transaction soit effectuée aux conditions du marché.

L’acquisition ou la souscription de parts du fonds starter public est totalement exemptée, pour autant que les parts concernées aient été émises à la suite d’une décision de l’assemblée générale. Le dispositif décrit ici pourra donc s’appliquer en cas d’augmentation de capital avec usage du capital autorisé.

Publication des informations et comptabilitéLe fonds starter public doit établir des comptes annuels selon les règles de l’article 92, § 1er du Code des sociétés. Le fonds doit déposer ses comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique.

Le fonds starter public doit tenir une comptabilité séparée pour chaque compartiment.

Le fonds doit établir un rapport de gestion qui contient au moins les informations visées à l’Annexe B de l’AR du 5 mars 2017.Il n’y a par contre pas d’obligation d’établir un rapport semestriel.

L’AR du 5 mars 2017 détaille également l’obligation d’inventaire à charge du fonds starter public (art. 18).

Politique de placementL’AR du 5 mars 2017 détaille les règles de politique de placement que les fonds starters publics sont tenus de suivre. En cas de création de compartiments, une distinction est opérée entre les compartiments starters et les autres compartiments.

L’AR du 5 mars 2017 définit les actifs dans lesquels les fonds starters publics sans compartiments et les compartiments starters peuvent investir (art. 19 à 21).

En ce qui concerne les compartiments qui ne sont pas des compartiments starters, des règles distinctes s’appliquent en matière de politique de placement.

Le fonds starter public doit se conformer aux dispositions de l’article 145(26) du CIR 1992 pour la constitution et la gestion de son portefeuille.

Répartition des risquesLes placements du fonds starter public doivent être diversifiés de façon à assurer une répartition adéquate des risques d’investissement.

Les statuts du fonds starter public mentionnent les critères de répartition des actifs appliqués par le fonds starter public. Ils précisent notamment le pourcentage maximal de l’actif statutaire que l’exposition du fonds starter public ou d’un de ses compartiments à une même contrepartie peut représenter.Ces informations sont également reprises dans le prospectus ou le document d’information (art. 18, § 1er, k) de la Loi prospectus).

Le rapport de gestion du fonds starter public contient des informations détaillées concernant l’application par le fonds starter public des critères ainsi précisés.

Autres obligations et interdictionsL’AR du 5 mars 2017 contient toute une série d’autres obligations et interdictions applicables aux fonds starters publics (art. 26 à 34).

Affectation du résultatLe fonds starter public doit distribuer, après apurement des pertes reportées, à titre de rémunération du capital, le produit net à concurrence d’au moins 80%.Le produit net est défini comme le bénéfice de l’exercice, à l’exclusion des réductions de valeur, des reprises de réductions de valeur et des plus-values non-réalisées imputées au compte de résultats.

Sicaf privées starters

InscriptionUne pricaf privée peut opter pour le statut de pricaf privée starter (visée à l’art. 145(26) du CIR 1992). Elle est alors inscrite en cette qualité auprès du SPF Finances.

CompartimentsLa pricaf privée starter peut créer des catégories différentes de parts correspondant chacune à une partie distincte, ou compartiment, de son patrimoine.

Au cas où la pricaf privée starter comprend des compartiments, elle est tenue, avant de commencer l’activité de ceux-ci, de demander leur inscription auprès du SPF Finances.

La pricaf privée starter ne peut demander l’inscription d’un compartiment qui n’est pas un compartiment starter que si elle compte à ce moment au moins un compartiment starter. Lors de l’inscription, la pricaf privée starter précise si le compartiment concerné est un compartiment starter. Le choix effectué à cet égard est irrévocable.

La durée des compartiments ne peut excéder celle de la pricaf privée starter.

Lorsque la pricaf privée starter comprend plusieurs compartiments, la comptabilité de chacun d’entre eux doit être tenue séparément.

Rapport de gestionLes opérations effectuées pour le compte de la pricaf privée starter ou d’une de ses filiales doivent être justifiées dans le rapport de gestion, notamment sous l’angle de leur intérêt pour la pricaf privée starter et de leur compatibilité avec la politique de placement de cette dernière, et être commentées par le commissaire de la pricaf privée starter dans son rapport, notamment quant à la conformité de leurs conditions avec celles du marché, si un autre organisme de placement collectif dont la gestion, au sens de l’article 3, 41°, a) et b) de la loi OPCA, est assurée par la même personne ou par une personne liée à celle-ci, se porte directement ou indirectement contrepartie ou obtient un quelconque avantage de nature patrimoniale à l’occasion de l’opération.

L’alinéa précédent est également applicable en cas d’opération impliquant plusieurs compartiments de la même pricaf privée starter, étant entendu que l’opération doit alors être justifiée au regard de son intérêt pour les participants des compartiments concernés et de la politique de placement de ces derniers.

Les articles 20, 21,27 et 36 de l’AR du 5 mars 2017 s’appliquent :

  • aux pricaf privées starters qui n’ont pas constitué de compartiments en leur sein, et
  • aux compartiments starters des pricaf privées starters.

Les pricaf privées existant le 9 avril 2017 conservent leur inscription nonobstant les modifications apportées par l’article 42 de l’AR du 5 mars 2017.

En vigueur

L’AR du 5 mars 2017 est entré en vigueur le 9 avril 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters, MB 30 mars 2017.
Voir également :- Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 48).- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 145(26).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 30/03/2017

Publié 13-04-2017

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