Un statut pour les administrateurs volontaires d’associations

Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat

Moniteur belge. - A la demande du Conseil supérieur des volontaires, le législateur égalise les défraiements pour les volontaires et les travailleurs salariés. Il impose aux associations d'informer les volontaires par rapport au secret professionnel. Et il précise que les administrateurs et les mandataires d’associations peuvent également être « bénévoles » au sein de leur organisation.
La loi sur le volontariat est en vigueur depuis 2005. Une actualisation s’impose.

Administrateurs volontaires

Un volontaire est une personne qui exerce une activité sans rétribution ni obligation dans une organisation à but désintéressé. Il peut également s'agir d'un mandataire non rémunéré de l'organisation – par exemple le trésorier ou le secrétaire – ou d’un membre de l'organe de gestion, selon la loi du 1er mars 2019 modifiant la loi sur le volontariat.

Défraiements plus élevés

Les volontaires peuvent obtenir une indemnité pour leur travail bénévole. La nouvelle loi stipule qu'il doit s'agir d'un « défraiement ». Et ce même quand l’indemnité est forfaitaire.

Le défraiement peut donc être forfaitaire, mais le volontaire peut tout aussi bien apporter la preuve de ses frais réels. Le défraiement ne peut pas dépasser le plafond légal. Le législateur a relevé ce plafond au niveau de celui applicable aux travailleurs salariés.

En principe, le volontaire doit choisir entre opter pour le défraiement forfaitaire ou celui de ses frais réels. Il n’est pas autorisé à combiner les deux régimes, mais il peut désormais demander le remboursement de ses frais réels de déplacement et le combiner avec le remboursement forfaitaire des autres frais encourus. La loi impose une limite de 2.000 km par an pour ces frais de déplacement. Cependant, les volontaires qui transportent régulièrement des personnes (comme des malades, des personnes vulnérables ou des jeunes sportifs) peuvent dépasser cette limite.

Les frais réels de déplacement sont calculés comme pour les travailleurs salariés. Y compris pour les trajets effectués à vélo. De cette façon, le législateur espère encourager davantage de volontaires à enfourcher leurs vélos.

Cloches de Pâques et Saint-Nicolas

Comme les travailleurs salariés, les volontaires d'une organisation peuvent recevoir des « cadeaux occasionnels ». Ceux-ci ne sont plus pris en considération pour déterminer les défraiements.

Pas de saisie ni de cession des indemnités

Les défraiements des volontaires ne sont pas susceptibles de saisie ou de cession. Les personnes à statut précaire peuvent donc elles aussi travailler comme volontaires.

Le volontaire peut renoncer à l'insaisissabilité et à l'incessibilité de ses défraiements.

Devoir de discrétion

Chaque organisation doit informer ses volontaires de l'existence d'un devoir de discrétion ou de secret professionnel (par exemple, les informations médicales dans les hôpitaux). L'organisation doit également communiquer aux volontaires « les causes de justification légale en matière de secret professionnel ». Cela signifie que les volontaires peuvent déroger au devoir de confidentialité et transmettre des informations au procureur du Roi en cas de danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale d'une personne mineure ou vulnérable.

Conseil supérieur des volontaires

Le Conseil supérieur des volontaires existait déjà avant la loi sur le volontariat. Il a été établi à l’époque par arrêté royal. Le législateur renforce aujourd’hui le fondement juridique du Conseil en l'incluant dans la loi elle-même. Et les membres du gouvernement fédéral sont désormais tenus de demander l'avis du Conseil sur tout acte légal qui pourrait avoir un impact sur le volontariat. Sauf en cas d'urgence.

Le gouvernement doit encore publier un arrêté royal sur la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur des volontaires.

Applicable en Belgique à partir du 21 avril 2019.

Source: Loi du 1er mars 2019 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat, M.B., 11 avril 2019
Voir également
Arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires
Carine Govaert / Benoît Lysy
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