Un stage pour tout le personnel judiciaire (art. 60-72, 80-82 et 251 Loi Pot-Pourri III)

Avant qu’un membre du personnel judiciaire puisse être nommé à titre définitif, il doit effectuer un stage, qui est considéré comme une période d’évaluation. Il remplace ainsi la nomination provisoire.

Stage

Jusqu’à présent, l’immense majorité du personnel judiciaire devait passer par une phase préliminaire de nomination provisoire. Celle-ci concernait par exemple les référendaires à la cour d’appel, à la cour du travail et aux tribunaux, les juristes de parquet, le personnel des greffes et secrétariats de parquet, etc. Cette nomination provisoire – visant à déterminer si le candidat présentait les aptitudes requises pour la fonction – est désormais remplacée par un stage. Ce n’est qu’après celui-ci qu’une nomination définitive est possible.

Les attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation doivent désormais eux aussi effectuer un stage. Jusqu’à présent, ceux-ci étaient immédiatement nommés à titre définitif, sans nomination provisoire.

Période d’évaluation

La période de stage est considérée comme une période d’évaluation. Le stagiaire est nommé à titre définitif lorsqu’il obtient, à l’issue du stage, la mention « répond aux attentes » ou « exceptionnel », ou lorsque la commission de recours propose elle-même la nomination (après un stage prolongé).

Si durant la période d’évaluation le stagiaire révèle une inaptitude professionnelle ou commet une faute grave, la commission de recours peut proposer de mettre fin au stage.

Evaluation du personnel judiciaire

Le législateur apporte également quelques modifications aux règles d’évaluation du personnel judiciaire.

Nouveauté importante, les stagiaires font désormais aussi l’objet d’une évaluation, qui ne concerne donc plus seulement le personnel nommé à titre définitif.

La procédure d’évaluation est en principe la même pour tous, mais quelques dérogations sont prévues. Par exemple, au moins trois entretiens de fonctionnement sont organisés durant le stage, répartis de manière équilibrée sur l'ensemble de la période d'évaluation. Chaque entretien se clôture par l'attribution d'une mention « exceptionnel », « répond aux attentes », « à améliorer » ou « insuffisant ».

En cas d’insuffisance mentionnée à la suite d’un entretien, le dossier du stagiaire est transmis à la commission compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage. Celle-ci décidera s’il doit être mis fin au stage. Elle peut également proposer le licenciement. Si le stagiaire, son évaluateur et le magistrat chef de corps s’entendent sur la poursuite du stage, le dossier n’est alors pas transmis à la commission.

Si à l'issue du stage, une mention « à améliorer » ou « insuffisant » est attribuée, le dossier du stagiaire est également transféré à la commission de recours. En cas d’insuffisance, celle-ci peut décider de prolonger le stage ou proposer un licenciement. En cas de mention « à améliorer », elle peut décider de prolonger le stage ou proposer une nomination.

A l'issue du stage prolongé, si celui-ci se clôture à nouveau par la mention « à améliorer » ou « insuffisant », la commission devra proposer soit la nomination, soit le licenciement.

L’évaluation – tant du personnel nommé à titre définitif que des stagiaires – est effectuée par le supérieur hiérarchique du membre du personnel ou par le chef fonctionnel auquel le supérieur hiérarchique a délégué la mission d’évaluation. Il est désormais explicitement prévu qu’un magistrat peut également être supérieur hiérarchique ou chef fonctionnel.

Evaluation des greffiers et secrétaires en chef

Pour les greffiers en chef et secrétaires en chef (sous mandat), l’évaluation est toujours effectuée par le chef de corps. Désormais, ceux-ci procéderont à une auto-évaluation comme préparation à l’entretien. Elle sera transmise à l’évaluateur et figurera au dossier d’évaluation.

Le législateur précise également les éléments qui doivent figurer au dossier d'évaluation.

Commission de recours

La composition de la commission de recours pour l’évaluation et le stage est revue. Elle se compose désormais d’une section francophone et d’une section néerlandophone. Le membre du personnel comparaît ainsi devant la section de sa langue.

Chaque section dispose d’un président (magistrat) et de cinq membres (personnel judiciaire de niveau A ou B). Le ministre de la Justice désigne le président et deux des membres. Les trois organisations syndicales représentatives désignent chacune un représentant. Des membres suppléants sont également nommés (trois présidents, et cinq membres par section). La moitié des membres et des suppléants (à l’exception des présidents) désignés par le ministre le sont sur proposition du Collège du ministère public, et l'autre moitié sur proposition du Collège des cours et tribunaux.

La commission de recours peut uniquement proposer de maintenir la mention attribuée, ou en proposer une plus favorable. Elle ne peut donc plus décerner une mention moins favorable.

Entrée en vigueur

La plupart de ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2016, mais certaines sont applicables dès le 23 mai 2016.

Quelques dispositions transitoires sont également prévues. Ainsi, les nouvelles règles de nomination du personnel judiciaire ne seront applicables qu'aux procédures entamées après leur entrée en vigueur.

Les recours pendants devant la commission de recours - composée suivant les anciennes dispositions - continuent d'être traités par elle.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 60-72, 80-82, 251)
Voir égalementCode judiciaire (art. 260-272, art. 278ter-278quater)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 01-06-2016

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