Un seul arrêté d’exécution reflète la nouvelle réglementation des organismes de placement collectif alternatifs

Le législateur belge a décidé d’isoler les règles ‘produits’ spécifiques aux organismes de placement collectif alternatifs (OPCA) dans un seul arrêté d’exécution qui leur sera propre. Cet arrêté doit refléter la nouvelle architecture de la réglementation des OPCA, introduite par la loi OPCA du 19 avril 2014, en ce qui concerne les AR pris en exécution de cette réglementation.

Nouvelle réglementation des OPCA

La loi du 19 avril 2014 ‘relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires’ (loi OPCA) a transposé la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 ‘sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010’.

La loi OPCA a créé une nouvelle architecture de la réglementation des organismes de placement collectif ‘alternatifs’ (OPCA) et s’applique donc spécifiquement aux organismes de placement collectif qui ne répondent pas aux conditions de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 ‘portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)’.

Les OPCA ne sont donc plus soumis à la loi du 3 août 2012 ‘relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances’.

Le régime légal établi par la loi OPCA a en outre été complété par le règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012 ‘complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance’.

Règles ‘produits’ spécifiques aux OPCA

En faisant suite à la transposition de la directive 2011/61/UE, le législateur belge a décidé d’isoler les règles ‘produits’ spécifiques aux OPCA dans un seul arrêté d’exécution qui leur sera propre.

Ces règles ‘produits’ spécifiques aux OPCA sont actuellement visés par l’AR du 12 novembre 2012 ‘relatif à certains organismes de placement collectif publics’.Dans sa nouvelle configuration, cet AR du 12 novembre 2012 ne s’appliquera donc plus qu’aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE car l’AR du 25 février 2017 supprime de cet AR les dispositions propres aux OPCA.

Une démarche similaire est adoptée en ce qui concerne l’AR du 12 novembre 2012 ‘relatif aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif’, qui ne sera plus applicable qu’aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif au sens de la directive 2009/65/CE.

L’AR du 25 février 2017 reprend également les règles prévues à l’article 10 de cet AR du 12 novembre 2012 concernant le comité d’audit. Ces règles s’appliqueront aux sociétés de gestion de droit belge qui gèrent des OPCA dont les parts sont offertes au public en Belgique.

Seules les dispositions des AR du 12 novembre 2012 précités qui n’étaient pas déjà couvertes par le règlement délégué (UE) n° 231/2013 ont été reprises dans l’AR du 25 février 2017.

Directive UCITS V

L’AR du 25 février 2017 transpose également en droit belge certaines dispositions de la directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 ‘modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions’ (directive UCITS V).Ces dispositions ont trait au prospectus, au document d’informations clés pour l’investisseur et au rapport annuel.

Autres AR

Enfin, l’AR du 25 février 2017 apporte encore diverses modifications à d’autres AR existants, tels que :

  • l’AR du 15 septembre 2006 ‘portant certaines mesures d’exécution relatives aux organismes de placement collectif en créances institutionnels’, et
  • l’AR du 7 décembre 2007 ‘relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004’.

En vigueur

L’AR du 25 février 2017 entre en vigueur le 27 mars 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses, MB 17 mars 2017.
Voir également :- Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, JO L 174 du 1er juillet 2011.- Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, MB 17 juin 2014 (loi OPCA).- Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, JO L 257 du 28 février 2014 (directive UCITS V).- Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JO L 302 du 17 novembre 2009.- Règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance, JO L 83 du 22 mars 2013.- Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, MB 19 octobre 2012.- Arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics, MB 30 novembre 2012.- Arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, MB 30 novembre 2012.- Arrêté royal du 15 septembre 2006 portant certaines mesures d’exécution relatives aux organismes de placement collectif en créances institutionnels, MB 22 septembre 2006.- Arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004, MB 18 décembre 2012.

Karin Mees

Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses

Date de promulgation : 25/02/2017
Date de publication : 17/03/2017

Publié 22-03-2017

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