Un règlement reprend les obligations de la loi anti-blanchiment pour les sociétés de fourniture d’adresses

Règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les entreprises de fourniture d'adresses

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 contraint les sociétés qui fournissent des sièges à d’autres sociétés ou personnes morales, appelées sociétés de domiciliation, et les sociétés qui fournissent uniquement des adresses commerciales, postales ou administratives à prendre des mesures préventives contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (identification et vérification de l’identité des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs, évaluation préalable des risques et obligation de rapportage et de notification à la CTIF). Pour les aider à se conformer à toutes les obligations, un règlement précisant les différentes mesures, clarifiant les procédures et donnant des indications a été élaboré. Le secteur a déjà pu prendre connaissance du règlement, mais conformément à la législation, le règlement doit également être approuvé formellement par arrêté royal. Cet arrêté a été publié le 7 août au Moniteur belge.

Entrée en vigueur : le 17 août 2020.

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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