Un règlement pour la revue qualité des experts-comptables et conseils fiscaux externes

Arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission

Les activités professionnelles des conseils fiscaux et des experts-comptables qui exercent leur fonction dans une société ou en tant qu’indépendant sont soumises à une revue qualité tous les sept ans. Un nouvel arrêté royal fixe le règlement de cette revue qualité, ainsi que le contenu de la lettre de mission obligatoire.

Revue qualité

La revue qualité des membres externes de l’IEC n’est pas nouvelle. L’IEC avait lui-même établi une norme interne dans ce sens en 2012. Mais aujourd’hui, il existe donc un règlement fixé par arrêté royal.

La revue qualité contrôle essentiellement deux points :
  • elle vérifie si l’expert-comptable ou le conseil fiscal externe est doté d’une organisation qui est adaptée à la nature et à l’étendue de ses activités. Elle évalue la quantité et la qualité des moyens mis en œuvre dans le cadre du dossier contrôlé ; et
  • elle vérifie si le professionnel exerce ses activités professionnelles conformément au cadre légal, réglementaire et normatif.

Une revue indépendante et autonome

La revue est réalisée par des personnes physiques qui sont déjà inscrites comme membres externes de l’IEC depuis au moins cinq ans. Elles exercent leur mission de manière indépendante et autonome.

Les rapporteurs doivent avoir eux-mêmes une expérience professionnelle appropriée pour exercer correctement les missions de vérification et avoir suivi une formation spécifique en matière de revue qualité.

L’IEC précisera les conditions de nomination et la procédure de nomination dans une norme.

Société et cabinet

Si le professionnel est actionnaire, associé, gérant ou administrateur dans une société en qualité de conseil fiscal ou d’expert-comptable, la revue qualité porte tant sur la société que sur tous les experts-comptables et conseils fiscaux qui y sont actionnaires, associés, gérants ou administrateurs.

Si au moins deux experts-comptables ou conseils fiscaux sont actifs au sein d’un même cabinet, tous les experts-comptables ou conseils fiscaux du cabinet sont soumis à la revue qualité.

Commission revue qualité

Une commission revue qualité, composée de quatorze membres inscrits sur une des sous-listes d’experts-comptables externes et de conseils fiscaux externes, est créée. Cette commission formule des propositions en ce qui concerne entre autres les procédures, les méthodes de travail de la revue qualité et fixe le programme annuel de revue qualité. La commission élabore également un manuel revue qualité que le rapporteur utilise comme instrument d’accompagnement lorsqu’il exécute sa mission de revue.

Revue

En vue de la préparation de la revue qualité, l’expert-comptable ou le conseil fiscal reçoit d’abord un questionnaire. Les questions portent entre autres sur sa structure organisationnelle, les membres de son personnel, ses missions, l’utilisation de la lettre de mission, sa politique d’acceptation des clients et la méthode de travail qu’il utilise.

La commission annonce ensuite la revue qualité : elle communique le délai de la revue et la liste des rapporteurs désignés. L’expert-comptable ou le conseil fiscal peut adresser une demande unique de report en raison de circonstances exceptionnelles. Le professionnel et le rapporteur fixent ensemble la date de la revue qualité sur place.

Lors de la revue qualité sur place, le rapporteur se rend au cabinet de l’expert-comptable ou du conseil fiscal pour s’assurer entre autres que celui-ci dispose d’un système de gestion de la qualité interne, que son organisation est adaptée à la taille et à la nature de son cabinet et de ses activités, qu’il rédige une lettre de mission pour chaque mission et qu’il intervient conformément à cette lettre de mission et enfin, que le personnel engagé a les capacités nécessaires et la qualification requise.

À partir d’une liste de clients anonymisée, le rapporteur sélectionne, sur la base d’une analyse de risque prédéterminée, un nombre limité de dossiers représentatifs par professionnel. Le rapporteur vérifie si le professionnel a traité ou suivi correctement ces dossiers, conformément aux règles et normes en vigueur.

Rapport de revue

Le rapporteur établit un rapport de revue qu’il transmet au professionnel et à la commission revue qualité. Si des infractions sont constatées, la commission entend le professionnel.

Le conseil de l’IEC formule une appréciation sur la base de l’avis de la commission. Si celle-ci est positive, la revue qualité est clôturée.

En cas d’infractions graves, le conseil fiscal ou l’expert-comptable est renvoyé devant les instances disciplinaires de l’IEC.

En cas d’infractions moins graves, le professionnel est tenu d’établir un plan d’amélioration. Une revue complémentaire est organisée dans les deux ans. Cette revue permet de vérifier si les mesures proposées par le professionnel dans son plan d’amélioration ont été exécutées. Si les rapporteurs constatent que ces mesures n’ont pas été exécutées de manière satisfaisante, ils établissent un rapport de progrès. Si en revanche, ils constatent qu’elles ont été correctement exécutées, ils établissent un rapport final.

Revue qualité particulière

Une revue qualité particulière peut être organisée lorsque des infractions au cadre légal, réglementaire ou normatif ont été constatées à la suite d’une enquête déontologique ou de l’examen d’une plainte.

Lettre de mission

Tout expert-comptable ou conseil fiscal externe rédige une lettre de mission avec son client avant d’exécuter sa prestation.

La lettre de mission contient une description détaillée de la mission et précise la date de début de la mission et éventuellement son mode de transmission. Elle mentionne également les obligations du client et du professionnel, l’étendue de la responsabilité et la manière de mettre fin à l’accord, les honoraires, les frais supplémentaires et leurs modes de calcul et de paiement, ainsi que les règles relatives à la conservation des pièces et au règlement des litiges.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 9 décembre 2019 est entré en vigueur le 30 décembre 2019. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues: les règles relatives à la lettre de mission s’appliquent uniquement aux accords conclus à partir du 20 décembre 2019. Pour les missions en cours que l’expert-comptable ou le conseil fiscal a acceptées avant le 20 décembre, les règles s’appliqueront au plus tard le 1er juin 2020.

Source: Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission, M.B. 20 décembre 2019
Voir aussi:
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Ilse Vogelaere
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