Un régime spécifique pour les accidents du travail des détenus

Arrêté royal relatif à l'indemnisation des détenus victimes d'un accident du travail pénitentiaire

Moniteur belge – Les détenus qui effectuent du travail en prison et y sont victimes d’un accident du travail peuvent engager une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation en vertu des règles relatives à la responsabilité pour acte illicite (articles 1382 et suivants du Code civil). Mais l’autorité fédérale prévoit désormais un régime spécifique, inspiré de la loi sur les accidents du travail. Ce régime est détaillé dans un arrêté royal du 26 juin 2019.

Accident du travail pénitentiaire

En vertu de l’arrêté royal, un accident du travail pénitentiaire est tout accident qui survient à un détenu dans le cours et par le fait de l’exécution de son travail pénitentiaire ou d’activités assimilées et qui produit une lésion. Tout accident qui survient à un détenu pendant l’exécution du travail qu’il effectue en prison est donc considéré comme un accident du travail, jusqu’à preuve du contraire.

On entend par activités assimilées certaines formations, mais pas un enseignement à distance.

« Les accidents sur le chemin du travail » ne sont pas des accidents du travail pénitentiaires, car, selon les commentaires de l’arrêté royal, les détenus qui travaillent peuvent se voir à tout moment dévier de leur route vers le travail ou conduire à un autre endroit que leur lieu de travail pour des raisons ayant trait à l’organisation ou à la bonne tenue de la prison.

Les personnes placées sous surveillance électronique, les personnes qui bénéficient d’une détention limitée et toutes les autres personnes qui doivent exécuter une peine ou une mesure privative de liberté en dehors de la prison et travaillent pour un employeur autre que l’administration pénitentiaire sont exclues du champ d’application de l’arrêté royal.

La Régie paie

La question cruciale est évidemment de savoir qui doit payer l’indemnisation de l’accident du travail. En l’occurrence, il s’agit de la Régie du travail pénitentiaire. C’est en effet la Régie qui est chargée de l’offre et de l’organisation du travail dans la prison.

L’arrêté royal instaure une procédure souple en vue de la reconnaissance d’un accident comme accident du travail pénitentiaire.

En cas d’accident mortel, la Régie paie un forfait de 30 000 euros. Ce montant est réparti en parts égales entre les membres de la famille du détenu décédé. À cela s’ajoutent une indemnité pour frais funéraires (un mois de rémunération de base) et une indemnité destinée à couvrir les frais de transfert de la victime vers l’endroit en Belgique où elle sera inhumée, ou bien où la famille prend en charge sa dépouille si le défunt est inhumé à l’étranger.

En cas d’incapacité de travail temporaire, le détenu a droit à sa rémunération normale pour le jour où l’accident s’est produit et à 90 % de cette rémunération pour les jours suivants.
Si après l’accident, le détenu effectue un autre travail qui est moins bien rémunéré, il a droit à un supplément.

En cas d’incapacité de travail permanente, il est fait appel à un médecin expert – et éventuellement même à deux ou trois médecins experts – et le détenu a droit à une rente annuelle en fonction du taux d’incapacité de travail permanente.
Le montant de la rente est diminué de moitié en cas d’incapacité de travail permanente de moins de 5 %, et d’un quart en cas d’incapacité permanente de moins de 10 %.
L’arrêté royal contient également une disposition pour le cas où l’incapacité de travail permanente s’aggrave par la suite.

Les détenus qui ont été victimes d’un accident du travail pénitentiaire ont droit aux prothèses et appareils d’orthopédie requis, de même bien sûr qu’aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers nécessaires.

Enfin, l’arrêté royal règle la suite de l’indemnisation pour le détenu qui a pu quitter la prison, du fait qu’il a purgé sa peine ou qu’il a été placé sous surveillance électronique.
Les ex-détenus qui sont partis à l’étranger doivent donner signe de vie chaque année pour continuer à percevoir leur indemnisation (rente annuelle). Cette preuve consiste en un certificat de vie signé et légalisé par une instance officielle du pays de résidence.

À partir de 2020

Le régime des accidents du travail pour détenus entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 26 juin 2019 relatif à l'indemnisation des détenus victimes d'un accident du travail pénitentiaire, M.B., 3 juillet 2017
Voir également
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, art. 86, § 3
Arrêté royal du 26 juin 2019 fixant le montant et les conditions d'octroi des revenus du travail et de l'allocation de formation et fixant les conditions dans lesquelles le temps consacré à des activités de formation en prison est assimilé à du temps de travail, M.B., 3 juillet 2019
Carine Govaert
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